Elle soutient que : - à titre principal, l'autorité de chose jugée fait obstacle à ce qu'il soit fait droit à la requête, eu égard à l'identité d'objet, de cause et d'arguments de cette requête et de

Elle soutient que : - à titre principal, l'autorité de chose jugée fait obstacle à ce qu'il soit fait droit à la requête, eu égard à l'identité d'objet, de cause et d'arguments de cette requête et de

Elle soutient que : - à titre principal, l'autorité de chose jugée fait obstacle à ce qu'il soit fait droit à la requête, eu égard à l'identité d'objet, de cause et d'arguments de cette requête et de

Il soutient que : - l'autorité relative de la chose jugée le 2 avril 2021 par la cour sous le n° 20NT00516 est opposable à la requête, compte tenu de l'identité des parties, de l'identité de la demande

Après enquête, la caisse primaire d'assurance maladie [Localité 4] (la caisse) a pris en charge le décès au titre de la législation professionnelle. 3.

René X... la somme de 150 000 francs toutes causes de préjudices confondues; "aux motifs qu'en décembre 1990, M.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

procédure de licenciement économique ; 1°) ALORS QUE l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et qu'elle est subordonnée à la démonstration d'une triple identité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

CIV.3 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 juin 2019 Cassation M.

sa situation personnelle ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation en ce que le préfet des Yvelines ne pouvait se fonder sur l'usage d'une fausse carte d'identité

N° D 17-83.423 F-D N° 1354 CG10 20 JUIN 2018 CASSATION M.

HA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er mars 2023 Rejet M.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2022 Cassation M.

Les fins de non-recevoir peuvent, aux termes de l'article 123 du Code de procédure civile, être proposées en tout état de cause et donc pour la première fois en cause d'appel.

; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté que l'identité de Mme [O], partie civile constituée dans une information suivie contre M.