Codes de loi français

Les infractions aux dispositions des articles 46 à 48 ci-dessus sont constatées, poursuivies et réprimées dans les conditions de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 relative à la constatation, la poursuite et la répression des infractions à la législation

Article R3115-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 92 > 68

Le préfet peut, en fonction de la gravité du risque pour la santé publique constaté, informer les autorités du port d'escale suivant de la situation sanitaire du navire et prescrire les mesures nécessaires pour remédier aux sources d'infection ou de contamination

Article 2

Arrêté du 7 juillet 1957 relatif aux conditions d'installation et de fonctionnement des établissements recevant des mineurs bénéficiaires du chapitre IV du titre III du code de la famille et de l'aide sociale

. - mise en œuvre d'actions de formation à destination des personnels médicaux, non médicaux et sociaux ; 3° A la valorisation et à la diffusion des connaissances : - création d'un centre documentaire compilant les études relatives aux populations en

Article 41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 51

L'admission des mineurs bénéficiaires du chapitre VI du titre III du code de la famille et de l'aide sociale dans un établissement est prononcée par le directeur après accord du médecin spécialiste de l'établissement donné au vu d'un certificat médical

Article 12 bis

Au-delà, il peut réintégrer l'unité après accord du chef de la brigade de recherche et d'intervention exprimé lors d'un entretien individuel, sous réserve de la vérification de son aptitude médicale et de la validation de la période probatoire de 6 mois

Article Annexe

ACCORD DÉROGATOIRE RELATIF AUX DÉLAIS DE PAIEMENT APPLICABLES DANS LE SECTEUR DES MÉDICAMENTS DE PRESCRIPTION MÉDICALE FACULTATIVE NON REMBOURSABLES Le LEEM, Les Entreprises du médicament, dont le siège est situé 88, rue de la Faisanderie, 75116

Article R4453-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 95

Code de la sécurité sociale

l'exposition aux champs électromagnétiques ; 7° Toute incidence sur la santé et la sécurité des travailleurs de moins de 18 ans et des travailleurs à risques particuliers, notamment les femmes enceintes et les travailleurs équipés de dispositifs médicaux

Article L160-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 78

La protection sociale contre les risques et conséquences de la maternité couvre l'ensemble des frais médicaux, pharmaceutiques, d'analyse et d'examens de laboratoires, d'appareils et d'hospitalisation relatifs ou non à la grossesse, à l'accouchement et

Article L6323-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 86

4011-3 et L. 4011-4 ; 6° Contribuer, en application des dispositions de l'article L. 6147-10, à la mission de soutien sanitaire des forces armées ; 7° Mettre en œuvre, dans des conditions déterminées par décret, un parcours soumis à prescription médicale

Article Annexe I

Arrêté du 23 décembre 1985 fixant la convention type prévue à l'article R. 611-128 (2e alinéa) du code de la sécurité sociale.

Coûts non éligibles au forfait innovation Deux catégories de coûts ne sont pas éligibles au forfait innovation : - les coûts des soins en prise en charge courante ; Les coûts des soins en prise en charge courante non éligibles au forfait innovation concernent

Article Annexe art. 21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 38

La caisse assure l'exercice du contrôle médical qui est placé sous l'autorité technique du médecin-conseil régional.

Article 42-1

En cas de contestation des avis médicaux d'aptitude, recommandations, propositions, indications ou conclusions émis par le médecin du travail, l'inspection médicale de prévention du ministère de la défense peut être saisie par l'agent concerné ou par

Article L224-110

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 55 > 61

Code de la consommation

Pour les producteurs et distributeurs de matériel médical, les pièces détachées doivent être disponibles dans un délai minimal défini par décret, qui ne peut être inférieur à cinq ans.

Article R4625-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 66

Le médecin du travail ou, sous son autorité, les personnels de santé du service de prévention et de santé au travail de l'entreprise de travail temporaire constituent et complètent le dossier médical en santé au travail prévu à l'article L. 4624-8.

Article R4412-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 93

En fonction de l'évaluation des risques, un travailleur affecté à des travaux l'exposant à des agents chimiques dangereux pour la santé peut faire l'objet d'un examen médical complémentaire prescrit par le médecin du travail afin de vérifier qu'il ne

Article R4626-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 57 > 12

Les agents bénéficient d'un examen médical au moins tous les vingt-quatre mois.

Article D6124-145

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 49

Le bloc interventionnel protégé et la salle de surveillance postinterventionnelle mentionnée à l'article D. 6124-99 comportent des dispositifs médicaux et un environnement adaptés au nouveau-né et à l'enfant.

Article R6111-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 83

La stérilisation est l'ensemble des opérations permettant d'obtenir l'état de stérilité d'un dispositif médical ainsi que le maintien de cet état.

Article Annexe 1