français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 3°) à titre principal, d'enjoindre au directeur général de l'OFII de lui accorder

français de l'immigration et de l'intégration (OFII) leur a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 3°) à titre principal, d'enjoindre au directeur général de l'OFII de leur accorder

français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ; 3°) à titre principal, d’enjoindre au directeur général de l’OFII de lui accorder

français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a mis fin aux conditions matérielles d’accueil ; 3°) à titre principal, d’enjoindre au directeur territorial de l’OFII de leur accorder rétroactivement

(OFII) a refusé de rétablir des conditions matérielles d'accueil ; 2°) d'enjoindre au directeur territorial de l'OFII de Lille, de rétablir à titre rétroactif les conditions matérielles d'accueil

D'une part, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose au préfet de communiquer l'avis émis par le collège de médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à l'étranger

Dès lors, le moyen tiré de ce que cet acte aurait été signé par une autorité incompétente manque en fait. 3. En second lieu, M.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées doit être écarté.

POUR EN CONNAITRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; REJETTE LE SECOND MOYEN DU CHEF DE LA DECISION D'INCOMPETENCE EN CE QUI

La SA SLIBAILAUTOS précise qu'elle avait alors porté l'affaire devant le tribunal d'instance de LARGENTIERE qui s'était déclaré incompétent au profit du tribunal d'instance d'ECOUEN devant lequel l'affaire

COUR D’APPEL D’[Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - INCOMPÉTENCE N° RG 25/00549 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QKFD du 04 Juillet 2025 N° de minute 25/01061 affaire : [

juridiction incompétente pour en connaître.

Le même jour, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a notifié son intention de mettre fin aux conditions matérielles d'accueil.

français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 3°) d'enjoindre au directeur général de l'OFII de lui rétablir le bénéfice des conditions

français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 3°) d'enjoindre au directeur général de l'OFII, à titre principal, de lui accorder

français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 3°) d'enjoindre au directeur territorial de l'OFII de lui accorder les conditions

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 septembre 2020, l'OFII, représenté par son directeur général, conclut au rejet de la requête.

23 janvier 2024 par lequel le préfet de l'Hérault a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office

l'exécution aux fins de voir annuler l'acte de signification du jugement et constater le caractère non avenu de ce jugement ; que Mme X... a formé contredit à l'encontre du jugement qui a constaté l'incompétence

, d'examiner sa compétence ; qu'il en résulte qu'une chambre d'accusation, saisie de l'appel d'une ordonnance rendue par un juge d'instruction, ne peut refuser d'examiner une exception d'incompétence,