X... du chef de détournement de fonds publics ; "aux motifs que sur l'incrimination fondant la poursuite, l'infraction de détournement de biens prévue et réprime à l'article 432-15 du code pénal figure

PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE CONTRE LE DEMANDEUR UNE CONDAMNATION POUR FAUX TEMOIGNAGE EN MATIERE CIVILE, SANS CONSTATER QUE LA DECLARATION INCRIMINEE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, 24 JANVIER 1973) D'AVOIR DIT QUE LA SOCIETE COMPTOIR RHENAN DE BIJOUTERIE HORLOGERIE (COBI) ET LES

LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de l'illégalité de l'article R. 362-4 du Code des communes : Vu l'article 8 de la Déclaration des

FERNAND), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 30 OCTOBRE 1962 QUI L'A CONDAMNE A 2000 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION A LA LOI DU 2 JUIN 1891 LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE

D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 5 JUILLET 1962 QUI, POUR DENONCIATION CALOMNIEUSE, L'A CONDAMNE A 2 MOIS DE PRISON AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 207 de la loi du 15 janvier 1985, défaut de motifs et manque de base

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 42 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 1er, 11 et 12 de la loi du 19 juillet 1977 et des articles

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 373 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE L.120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960; ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN CONTROLE EFFECTUE EN MAI 1969, L'URSSAF

19 mai 2004, qui a renvoyé Eric X... des fins de la poursuite du chef d'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

de la poursuite suivie contre eux du chef d'usage sans autorisation de fréquences radio-électriques ayant perturbé des liaisons hertziennes d'un service public ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4 du Code pénal, 79-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, 591 et 593 du Code de procédure

cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 2 avril 1996, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 50 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

condamné à 200 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la mise en conformité des lieux avec le permis délivré et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

au sens de l'article L. 463-2 du Code de commerce, de l'autorité ministérielle chargé d'appliquer un texte dont dépend la solution du litige ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'étaient incriminées

Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur les pourvois de Philippe X... et de la société Generali France Assurances ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique

qui, dans la procédure suivie contre lui pour trafic de stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

public, a condamné le premier à 1 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique