somme de 50.000 € en restitution de l'acompte perçu par celui-ci le 20 février 2013 à valoir sur le prix de cession des actions qu'il détenait dans le capital de la Société [Y] TECHNOLOGIES ; - Infirmer

de pluies provenant des parties verticales des locaux situés à l'arrière du bâtiment qui sont mal étanchées, d'autre part, dans des infiltrations horizontales provenant de la terrasse utilisée par la

DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 janvier 2000), que Mme X... a été victime de dommages provoqués par des infiltrations

La société Design ouverture est intervenue en février 2014 sur les menuiseries posées pour remédier à des infiltrations d'eau. 7. Des infiltrations étant réapparues courant 2016, M.

de la vérité des faits allégués à raison de leur ancienneté, Michel A... a fait valoir sa bonne foi ; que la phrase prononcée par Michel A... prend place dans un dialogue entre le journaliste et son invité

d'avis de réception ; qu'en l'espèce, il résulte du dossier de la procédure que, suite à l'audience du 21 janvier 2019, le service du surendettement du tribunal d'instance de Lens n'a pas régulièrement invité

de l'adresse par un voisin ; qu'en se bornant à qualifier les diligences accomplies de « suffisantes » et à considérer comme valide la signification du jugement sans s'interroger, comme elle y était invitée

Thomson n'avait eu connaissance de la lettre du 19 octobre 1989 qu'après qu'elle eut demandé, le 10 août 1990, des éclaircissements à l'administration marocaine, sans rechercher, comme elle y était invitée

concurrence déloyale, notamment par dénigrement, commise à son encontre par la société TLV ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société TLV fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé

non contradictoire qu'elle produisait établissaient l'irrespect des règles de l'art et des distances par le sous-traitant sur ces chantiers ; qu'en statuant ainsi, sans réfuter les motifs du jugement infirmé

supplémentaires, de sorte que le salarié ne peut pas utilement demander un rappel de salaire pour la période postérieure à cette date'' ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée

Son préjudice s'élève donc à la somme de 340 € en infirmation du jugement.

. ********************** Dans ses conclusions régularisées le 12 novembre 2019, Madame [U] [B] formule les prétentions suivantes : - Infirmer le jugement rendu le 15 décembre 2017 par le juge

Statuant sur le point infirmé, la cour condamnera M.

. ------------ La société SADE a interjeté appel du jugement du tribunal de commerce de Paris le 15 mai 2018 et demande l'infirmation du jugement en toutes ses dispositions.

Prétentions et moyens des parties Dans ses dernières écritures, Madame [R] [W] conclut à l'infirmation de la décision déférée, sauf en ce qui concerne les dispositions relatives aux frais irrépétibles

Le jugement sera infirmé sur ce point.

La Cour d'appel réforme partiellement le jugement déféré en déboutant le salarié de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires, congés payés afférents et contrepartie obligatoire en repos. Elle