Les installations pour lesquelles une demande de contrat de complément de rémunération a été faite en application de l'article L. 314-18 peuvent être soumises à un contrôle lors de leur mise en service ou à des contrôles périodiques, permettant de s'assurer

Article 35

—

Toutefois, une durée supérieure peut être fixée pour les installations aux caractéristiques exceptionnelles en service avant le 7 août 2009 ou les installations nouvelles avec véhicules fermés remplaçant des installations existantes aux caractéristiques

Article R512-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 02

Code de l'environnement

Un arrêté du ministre chargé des installations classées fixe son format et la nature des autres informations qu'il contient.

Article R*1333-47-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 22

Code de la défense

et délivrées par le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense mentionné à l'article R. * 1333-67-5.

Article D342-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 94 > 80

Code de l'énergie

Le raccordement propre à une installation de production d'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables mentionnée à l'article L. 342-13 correspond aux ouvrages propres destinés à assurer le raccordement de cette installation de production

Article L446-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 38

Code de l'énergie

Les installations ayant été retenues à l'issue d'une procédure d'appel d'offres en application de l'article L. 446-7 peuvent être soumises à un contrôle lors de leur mise en service ou à des contrôles périodiques, permettant de s'assurer que ces installations

Article 213-2.12

—

Installations de pompage, de tuyautages et de déchargement, et citernes à résidus.

Article U 14

—

Locaux recevant du public installés en sous-sol

Article J 15

—

Locaux recevant du public installés en sous-sol

Article MS 32

—

Ces installations doivent présenter toutes garanties de fonctionnement.

Article 16

—

Installations autorisées au titre de la rubrique 4702-II.

Article GH 38

—

Installations de ventilation de confort et ventilation mécanique contrôlée

Article 3

—

Utilisation, entretien et vérification des équipements de travail et installations.

Article 27

—

Pour être admis dans une installation de stockage les déchets satisfont :

Article J 28

—

Appareils installés dans les autres locaux accessibles au public

Article 245-5.30

—

Ventilation des installations au gaz liquéfié à usage domestique

Article 18

—

Installations autorisées au titre de la rubrique 4702-I.

Article GN 8

—

. - Sauf indications contraires, les prescriptions du règlement de sécurité, relatives aux aménagements et installations, ne s'appliquent qu'aux locaux ouverts au public.

Article 15

—

Cette installation élémentaire, avec ses voies d'accès et annexes qu'il est indispensable de placer dans son voisinage immédiat, est désignée a0.

Article 7

—

Les installations faisant l’objet du présent décret seront désignées par le ministre de l’industrie comme installations d ’importance vitale en exécution de l’ article 1 er de l’ordonnance n° 58-1371 du 29 décembre 1958 susvisé.

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