(ROGER), DES FINS DE LA POURSUITE FISCALE EXERCEE CONTRE LUI POUR FABRICATION ET DETENTION EN VUE DE LA VENTE DE DILUTIONS ALCOOLIQUES.

statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 17 avril 2023 du préfet des Alpes-Maritimes, portant interdiction

que la faillite personnelle et autres mesures d'interdictions.

sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2023-478 du 20 juin 2023 relatif à l'obligation de présentation à la vente

d'appel de PARIS, en date du 13 mai 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui pour abus de confiance, a ordonné sa mise en liberté et son placement sous contrôle judiciaire avec, notamment, l'interdiction

l'autorisation de mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel tendant à la constitution d'une liste d'exclusion des clients ayant contrevenu aux conditions générales de vente

Les sociétés agréées peuvent seules conclure toute convention avec les utilisateurs aux fins de gestion du droit ainsi cédé, sous réserve, pour les stipulations autorisant les copies aux fins de vente,

et de publication alors, selon le moyen : 1°/ qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de la société DCM qui faisait valoir que l'interdiction de commercialiser en France ses produits qui sont

pareil cas, elle méconnaîtrait l'interdiction de revente à perte.

règlement n° 123/85 de la Commission du 12 décembre 1984, en tant que règlement d'application de l'article 81, paragraphe 3, du Traité CE à des catégories d'accords de distribution et de service de vente

ambulante sur les plages du territoire de la commune du 1er juillet au 31 août de chaque année ; 2°) d'enjoindre à la commune d'Arcachon de lui délivrer une autorisation de vente ambulante dans un délai

ensemble l'article 70 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Le Fruit à pain (la société) a interjeté appel d'un jugement qui avait constaté la résolution de plein droit de la vente

lieu où le dommage s'est produit doit être considéré comme étant le territoire de l'État membre qui protège ladite interdiction de vente au moyen de l'action en question, territoire sur lequel le demandeur

Le produit net de la vente bénéficie aux intéressés ".

F..., qui avait versé la somme de 7 500 euros à valoir sur le prix de vente, n'a pas obtenu de prêt et a abandonné le projet. Le vendeur a renoncé à cette vente et conservé l'acompte. 3.

K... un « terrain à bâtir de 1 100 m² [...] non viabilisé, obligation de respect d'une distance de 3 mètres par rapport au bâti existant [...] avec une construction en dur habitable » ; que la vente a

automobile et un agent qui se voyait attribuer, à titre principal, un statut de réparateur agréé, et, à titre secondaire, une activité d'agence commerciale pour la vente des véhicules, s'il ne relevait

Il résulte de l'instruction que certains de ces arrêtés n'ont pas été publiés avant leur application effective ou ont été publiés au recueil des actes administratifs postérieurement à la fin de l'interdiction