Compte tenu de l'ancienneté du litige et de la nature de l'interdiction édictée par le juge des référés du tribunal judiciaire de CHAMBÉRY, une astreinte de 500 euros par manquement à ladite interdiction

la Martinique d'annuler l'arrêté du 12 juin 2022 par lequel le préfet de la Martinique lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction

Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger.

de circuler (S) ou avec interdiction de circuler (R), et, à compter du 01/01/2011, l'immatriculation du véhicule »; que force est de constater que la carte grise du véhicule comporte bien la vignette

et qu'elle a mis fin, au mois de février 2022, à la location des logements n° 1, 2, 3 et 7.

B est propriétaire d'un local à usage d'habitation situé 6 rue Jules Guesde à Roubaix qu'il a donné à bail en location meublée en 2014.

Sous-locations.' rédigée comme suit : 'le preneur pourra librement consentir une cession de son droit au bail ou une sous-location à son successeur dans le commerce.

tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal, de condamner la commune d'Avesnelle à lui verser la somme de 6 297, 77 euros au titre des factures impayées du contrat de location

la société 4M promotion, aux droits de laquelle vient la société Akerys Promotion (société Akerys), a vendu à Mme X... une maison en l'état futur d'achèvement ; que cet investissement, destiné à la location

l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision du 18 septembre 2017 par laquelle le maire de la commune de Marseille a annulé le contrat de location

Contrairement à ce que les requérantes soutiennent, les premiers juges ont répondu, aux points 10 et 15 du jugement, à leur moyen tiré de ce que les charges de location étaient déductibles du résultat

[O] au titre des frais de location d'un bateau de remplacement et 42 242,20 € à M.

Dans ses dernières conclusions, notifiées le 6 mars 2024, au visa des dispositions des articles 544 663 684 et 695 du code civil, elle demande au tribunal de : faire interdiction à la SCI AQUITAINE CSC

divorce et a concernant les mesures provisoires : Constaté que les époux résident séparément depuis le 29 mai 2023,Attribué la jouissance du domicile conjugal à Madame [F] [S] [Z] s'agissant d'une location

effet à chaque niveau un seul appartement spacieux, le fait que certains appartements soient occupés par des cabinets médicaux étant indifférent, et le règlement de copropriété prévoyant que toute location

de terrains ou d'immeubles. / Ces aides revêtent la forme de subventions, de rabais sur le prix de vente, de location ou de location-vente de terrains nus ou aménagés ou de bâtiments neufs ou rénovés,

d'assises de Saint-Denis de la Réunion, en date du 7 septembre 1999, qui, pour assassinat, tentative de meurtre aggravé et violences avec arme, l'a condamné à 25 ans de réclusion criminelle et à 5 ans d'interdiction

sa dette locative telle que déclarée à la commission.