144-1, 145-3, 148, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté ; "aux motifs que : "au fond, Patrice X... et Adnan Y... ont été interpellés

. ; " aux motifs que le 24 janvier 1997, vers 10 heures, les forces de police étaient avisées de l'intoxication au monoxyde de carbone (CO) de neuf personnes demeurant dans un immeuble HLM, " Le Daquin

accueilli la demande de la Caisse; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que n'interrompt pas la prescription l'acte qui ne porte pas interpellation

ont été interpellées, qu'elles avaient chacune sur la barge des responsabilités particulières et dépendaient d'un responsable résident au Suriname ; que la circonstance aggravante d'atteinte à l'environnement

interrogées sur interpellation sans désigner précisément ces documents et encore moins les analyser, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile 4°/ que les huissiers

Sony Nicol précisant, d'une part, : "je précise que c'était un groupe composé en grande partie par des nord-africains et que toutes les personnes que vous avez interpellées en faisaient partie (comme pour

égaux en droit, ce qui interdit de faire état de la nationalité d'un prévenu pour apprécier le quantum de la peine ; "alors, d'autre part, que la jouissance des droits et libertés reconnus à toute personne

L'avocat de l'intéressé a interjeté appel de la décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

[L] [C] et [U] [R] ont été les avocats d'une personne interpellée en marge d'une manifestation. 3.

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Claude B... coupable de détention d'arme ; "aux motifs que Jean-Claude B... était interpelé

Enfin, l'arrêté de placement en rétention du même jour a été notifié à l'intéressé à 16 h 36 et le procès-verbal de fin de garde à vue indique que celle-ci s'est terminée à 17 h.

documents administratifs et possédant au minimum trois identités, dans une affaire d'une exceptionnelle gravité s'agissant de terrorisme, et d'une grande complexité eu égard au nombre important de personnes

La société Air France a également été condamnée pour 'recours en connaissance de cause, directement ou par personne interposée, aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé' sur une période

a été attribué à compter du 1er mai 2009 ; que la caisse a interrogé l'intéressé les 10 octobre et 3 novembre 2010, sur le montant de sa retraite complémentaire et sur sa situation familiale ; que n'ayant

Marguerite, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 26 octobre 2006, qui, dans l'information suivie sur leur plainte contre personne non

Mme [I] [V] est directrice des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de [Localité 3] et [Localité 4], dans le Loiret. 3.

l'ensemble des actes de procédure subséquents ; "aux motifs que "les services de police, agissant sur commission rogatoire du juge d'instruction de Paris, saisi de tentative d'assassinat sur la personne

de catégorie B en relation avec une entreprise terroriste s'analysent plus exactement comme constitutifs de l'infraction d'association de malfaiteurs, en vue de commettre des crimes d'atteinte aux personnes