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2 439 résultats pour « interruption prohibée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

9e Chambre B

6162a73ff901d4f689722e6b

Appel

20 septembre 2012

20 septembre 2012

de prescription, *sur le fond, -au principal, -constater les fautes intentionnelles et/ou inexcusables ainsi que les discriminations prohibées dont il a été victime de la part de [A] [Z] [K] coauteur

Source officielle
CA

1ère Chambre

64a50d08b8594705dbfcccf9

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

[P] [W] aux dépens de l'instance l'opposant aux consorts [B]-[S] avec droit de recouvrement direct au profit de la SCP Collet ; -Déboute M. [P] [W] et M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:1018JUD003114396

Admin. suprême

18 octobre 2001

18 octobre 2001

Le requérant y demeura sans interruption jusqu’au 2   septembre 1997. Le requérant n’eut pas droit à des visites familiales pendant le premier mois de permanence.

Source officielle
CA

8ème chambre

6710aa55be64d7e510244fde

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Par arrêt rendu le 20 mars 2024, la cour d'appel a constaté l'interruption de l'instance en raison du décès de M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6711faf67603bf88a1884b59

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Si un doute subsiste, il profite au salarié.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:1021JUD001953703

Admin. suprême

21 octobre 2008

21 octobre 2008

experts d’office, elle estima que leur nomination avait été légitime et que dans les rapports qu’ils avaient établis, rien ne justifiait un quelconque manquement à leurs devoirs d’impartialité et de probité

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-123768

Admin. suprême

9 juillet 2013

9 juillet 2013

Constant light provides an improved environment for Black Site security, medical, psychological, and interrogator staff to monitor the HVD.”

Source officielle
CC

soc

613723d0cd5801467740e856

Cassation

21 mars 2002

21 mars 2002

aux droits du District urbain de Nancy, dont le siège est 22, 24, Viaduc Kennedy, 54000 Nancy, en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 2000 par la cour d'appel de Nîmes (chambre réunies), au profit

Source officielle
TJ

1ère Ch. procédure écrite

68def0f56af9fd1f809780d3

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

, les formalités accomplies par l'expert ainsi que le dépôt de son rapport, de sorte que le dernier acte interruptif ayant précédé le décès de Monsieur [V] [E] est le jugement du 19 juillet 2018 ou le

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2013:0625DEC001859406

Admin. suprême

25 juin 2013

25 juin 2013

    Criminal proceedings against the applicant and the owner of the neighbouring plot and prohibition on the applicant leaving the town 24.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-188233

Admin. suprême

14 novembre 2018

14 novembre 2018

He challenged that decision before the Supreme Administrative Court and thereafter did not provide information about any developments in those proceedings.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00116

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

Par le biais de l'analyse de la blockchain, les enquêteurs ont mis en évidence des transactions en bitcoins, effectuées à partir des adresses de cryptomonnaies découvertes, au profit de comptes détenus

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

62c52964a2c423637907971b

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Sur ce, l'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2002:0905DEC005049099

Admin. suprême

5 septembre 2002

5 septembre 2002

He alleged a violation of Article 2 of the Convention, the first paragraph of which provides: “1.     Everyone’s right to life shall be protected by law.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0330DEC002848706

Admin. suprême

30 mars 2010

30 mars 2010

à la condition que sur présentation de justificatifs (tels que certificats de travail) il n’y ait pas entre l’embauche et la fin du contrat de travail précédent, effectué dans la profession, une interruption

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

644b6360c51457d0f882dbc0

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Ainsi, au mois de juillet par exemple, la salariée indique avoir travaillé sans interruption le 1er juillet de 10h à 23h30 alors que le registre de réservation fait état de 6 repas le midi pour deux serveuses

Source officielle
CA

12e chambre

64a7b2573bcaf505db696b31

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

la société ENI à verser à la société Atoo Energie la somme de 15.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - La condamner aux entiers dépens dont distraction au profit

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6618cefd7935f50008be40d1

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

[J] invoquait à ce sujet une prescription acquisitive trentenaire, le tribunal a considéré qu'i n'était pas établi qu'existait une servitude de surplomb à son profit.

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

6686e891e74459e0c7ed258e

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En vertu de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00890

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

relations établies pendant sept ans qui présentent un caractère suivi stable et habituel laissant légitimement croire au partenaire commercial la poursuite des relations commerciales établies, étant prohibé

Source officielle

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