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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre B
6162a73ff901d4f689722e6b
20 septembre 2012
de prescription, *sur le fond, -au principal, -constater les fautes intentionnelles et/ou inexcusables ainsi que les discriminations prohibées dont il a été victime de la part de [A] [Z] [K] coauteur
1ère Chambre
64a50d08b8594705dbfcccf9
4 juillet 2023
[P] [W] aux dépens de l'instance l'opposant aux consorts [B]-[S] avec droit de recouvrement direct au profit de la SCP Collet ; -Déboute M. [P] [W] et M.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:1018JUD003114396
18 octobre 2001
Le requérant y demeura sans interruption jusqu’au 2   septembre 1997. Le requérant n’eut pas droit à des visites familiales pendant le premier mois de permanence.
8ème chambre
6710aa55be64d7e510244fde
16 octobre 2024
Par arrêt rendu le 20 mars 2024, la cour d'appel a constaté l'interruption de l'instance en raison du décès de M.
Chambre sociale
6711faf67603bf88a1884b59
17 octobre 2024
Si un doute subsiste, il profite au salarié.
ECLI:CE:ECHR:2008:1021JUD001953703
21 octobre 2008
experts d’office, elle estima que leur nomination avait été légitime et que dans les rapports qu’ils avaient établis, rien ne justifiait un quelconque manquement à leurs devoirs d’impartialité et de probité
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-123768
9 juillet 2013
Constant light provides an improved environment for Black Site security, medical, psychological, and interrogator staff to monitor the HVD.”
soc
613723d0cd5801467740e856
21 mars 2002
aux droits du District urbain de Nancy, dont le siège est 22, 24, Viaduc Kennedy, 54000 Nancy, en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 2000 par la cour d'appel de Nîmes (chambre réunies), au profit
1ère Ch. procédure écrite
68def0f56af9fd1f809780d3
2 octobre 2025
, les formalités accomplies par l'expert ainsi que le dépôt de son rapport, de sorte que le dernier acte interruptif ayant précédé le décès de Monsieur [V] [E] est le jugement du 19 juillet 2018 ou le
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2013:0625DEC001859406
25 juin 2013
    Criminal proceedings against the applicant and the owner of the neighbouring plot and prohibition on the applicant leaving the town 24.
ECLI:CEDH:001-188233
14 novembre 2018
He challenged that decision before the Supreme Administrative Court and thereafter did not provide information about any developments in those proceedings.
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00116
15 février 2023
Par le biais de l'analyse de la blockchain, les enquêteurs ont mis en évidence des transactions en bitcoins, effectuées à partir des adresses de cryptomonnaies découvertes, au profit de comptes détenus
Sociale C salle 3
62c52964a2c423637907971b
29 avril 2022
Sur ce, l'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les
ECLI:CE:ECHR:2002:0905DEC005049099
5 septembre 2002
He alleged a violation of Article 2 of the Convention, the first paragraph of which provides: “1.     Everyone’s right to life shall be protected by law.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0330DEC002848706
30 mars 2010
à la condition que sur présentation de justificatifs (tels que certificats de travail) il n’y ait pas entre l’embauche et la fin du contrat de travail précédent, effectué dans la profession, une interruption
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
644b6360c51457d0f882dbc0
27 avril 2023
Ainsi, au mois de juillet par exemple, la salariée indique avoir travaillé sans interruption le 1er juillet de 10h à 23h30 alors que le registre de réservation fait état de 6 repas le midi pour deux serveuses
12e chambre
64a7b2573bcaf505db696b31
6 juillet 2023
la société ENI à verser à la société Atoo Energie la somme de 15.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - La condamner aux entiers dépens dont distraction au profit
2ème CHAMBRE CIVILE
6618cefd7935f50008be40d1
11 avril 2024
[J] invoquait à ce sujet une prescription acquisitive trentenaire, le tribunal a considéré qu'i n'était pas établi qu'existait une servitude de surplomb à son profit.
PCP JCP référé
6686e891e74459e0c7ed258e
4 juillet 2024
En vertu de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00890
4 décembre 2019
relations établies pendant sept ans qui présentent un caractère suivi stable et habituel laissant légitimement croire au partenaire commercial la poursuite des relations commerciales établies, étant prohibé
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