P... liquidateur et Mme Q... administrateur ; qu'un jugement du 22 novembre 2007 a arrêté le plan de cession de la société APM Vouziers et autorisé le licenciement des cinquante-huit salariés non repris

cette argumentation n'interdit pas à un créancier de prendre un titre exécutoire à l'encontre de la caution d'une société en période d'observation mais suspend seulement une telle action jusqu'au jugement

dépourvue de tout effet juridique en ce qu'elle contredit les termes du jugement arrêtant le plan de cession ; Vu la déclaration de saisine de la Cour d'appel de Lyon en date du 19 novembre 2012 formée

et non le jugement ayant adopté le plan en 2011; qu'elle ne pouvait donc avant la clôture du plan procéder autrement que par voie de dissolution amiable puis de liquidation amiable compte tenu des règles

Cependant, les salariés protégés, dont les licenciements ont été prévus dans le jugement arrêtant le plan, bénéficient des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail si l'autorisation de procéder

d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire suspend toute action contre les cautions jusqu'au jugement arrêtant le plan de redressement : Article L631-14 du code de commerce dans sa version

La société a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Nanterre puis un jugement du 22 octobre 2001 a homologué un plan de redressement judiciaire par voie de cession

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 29/01/2025 JUGEMENT DU VINGT-NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F1700 Numéro de Procédure collective : 2024RJ361 JUGEMENT ARRETANT

dépourvue de tout effet juridique en ce qu'elle contredit les termes du jugement arrêtant le plan de cession ; Vu la déclaration de saisine de la Cour d'appel de Lyon en date du 04 janvier 2012 formée

[J] a bénéficié d'une procédure de sauvegarde selon jugement du 24 avril 2015, puis d'un jugement arrêtant un plan de sauvegarde du 26 février 2016 dont le commissaire à l'exécution du plan est Maître

Cause jointe et jugée à : AFFAIRE 2025033564 PLAN DE REDRESSEMENT M. [L] [F], [Adresse 2], président de la SAS DOOH IT, présent.

Statuant à nouveau, - Débouter le mandataire à l'exécution du plan de sa demande ; - Prononcer la poursuite du plan de redressement arrêté par le jugement du 13 février 2020 ; - Statuer sur les

Par trois jugements du 21 novembre 2013, le tribunal de grande instance d'Albi a placé [G] [U], [T] [U] et le Gaec [U] en redressement judiciaire.

X..., en sa qualité d'administrateur, a payé les loyers échus postérieurement au jugement d'ouverture ; qu'un plan de cession incluant la niveleuse a été arrêté par jugement du 22 mars 2005 ; que n'ayant

arrête le plan de sauvegarde, de redressement ou de cession.

S'agissant de l'abandon de cette créance dans le cadre du plan de sauvegarde, invoqué par la Selafa MJA, il sera relevé que le jugement arrêtant le plan, cite certes le rapport de l'administrateur judiciaire

A... es qualité n'ont plus aucune qualité à agir au jour du dépôt de la déclaration d'appel, soit au 16 août 2019, en considération du jugement arrêtant le plan de cession du fonds de commerce au profit

Par jugement du 31 octobre 2013, cette juridiction a arrêté le plan de redressement de cette société.

Le juge, auquel est déférée une mesure conservatoire, se place dans la même position que le juge qui a autorisé la mesure : il examine au jour où il statue d'une part l'apparence du principe de créance

Par jugement du 27 avril 2020, le tribunal mixte de commerce de Nouméa a adopté le plan de redressement proposé par la société S2C2I.