Dit n'y avoir lieu de retenir une faute de Pascale B... justifiant un partage de responsabilité, Constaté que les dispositions de l'article 470-1 du Code de Procédure Pénale permettent à la Juridiction

observations que la requérante aurait pu soumettre relativement au motif soulevé par la cour d’appel, mais elle est d’avis que l’intéressée devait se voir offrir la possibilité d’y répliquer avant que la juridiction

Un déni de justice correspond à un refus d'une juridiction de statuer sur un litige qui lui est présenté ou au fait de ne procéder à aucune diligence pour instruire ou juger les affaires.

B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du bureau d’aide juridictionnelle du 26 septembre 2025. Vu les autres pièces du dossier.

de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 512, 513 et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que, alors que la Cour a statué

une ingérence dans l’exercice par les requérants de leur droit au respect de leur vie privée. b)     Justification de l’ingérence – Ni les décrets-lois en question, ni aucune autorité ou juridiction

Estimant que la société Orly Ramp Assistance avait produit des attestations n'émanant pas de leurs auteurs et tenté ainsi de fausser l'opinion des juridictions en charge de leur dossier, vingt-deux salariés

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 768 du code de procédure civile, la juridiction ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions respectives de chacune des parties

l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens. » L'état de cessation des paiements s'apprécie au jour où la juridiction

Seul un expert est en capacité d'éclairer s'agissant des faits, le cas échéant, une juridiction qui serait saisie du litige au fond sur l'existence d'une obligation de sécurité.

amiable, dont les conclusions sont contestées, permettant l’estimation de la valeur locative du bien, il convient d’ordonner une expertise judiciaire, qui donnera des éléments d’appréciation à la juridiction

le requérant ou si le juge entend relever d'office ce dernier moyen, l'original de la décision ainsi que la justification de la compétence du signataire sont communiqués par l'administration à la juridiction

Il apparaît néanmoins que l'expert, auquel il appartenait de réunir tous les éléments de nature à permettre à la juridiction de statuer sur les responsabilités, n'a pas demandé aux époux [S] de justifier

Mme [R] a déposé le 5 avril 2023 une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle le bureau d'aide juridictionnelle a statué défavorablement par décision du 26 mai 2023 notifiée le 16'juin 2023.

. - Concernant les procédures juridictionnelles mises en 'uvre au cours de la rétention: 1° Contentieux administratif : type de recours, juridiction saisie, date et heure de l'audience, décision, appel

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 juillet 2022.

Par décision du 11 mai 2021, la demande d'aide juridictionnelle de M. D a été déclarée caduque. Vu : - les autres pièces du dossier.

Effixel a pour siège social, [Adresse 2]; qu'il est établi que le courrier daté du 5 juin 2012 adressé en recommandé à la Sarl Effixel au siège social de celle-ci, tel qu'il est mentionné aux statuts

Il en déduit que l'irrégularité de fond affectant la procédure en fixation de loyer a été couverte par la notification d'un mémoire régulier avant que la juridiction n'ait statué.

de l'arrêt et la requête ne tend pas à remettre en cause les condamnations prononcées ni à modifier la substance de l'arrêt, mais seulement à permettre une exécution conforme à l'intention de la juridiction