remet à chacun des salariés amené à intervenir sur un chantier un équipement de protection individuelle de sécurité, il ne les oblige pas, pour autant, à se vêtir et se dévêtir sur leur lieu de travail, libre

L’article 1643 du même code précise que « l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix ».

l'intermédiaire de VTC ; qu'il ressort des textes précités que le statut de partenaire est reconnu par la loi ; que l'article 5.1 des conditions générales du contrat de partenariat, précise que le chauffeur a le libre

relève, au regard des énonciations précitées, qui procèdent d'une exacte et complète description de la bague revendiquée, que les 27 protubérances situées à l'intérieur de la bague ne traduisent pas un libre

Qu'elle fait notamment valoir que : - le juge-commissaire est compétent pour apprécier la régularité d'une déclaration de créance fiscale, même s'il existe par ailleurs une contestation relevant du livre

liquidation judiciaire, par les articles L.641-11 et L.641-14 (ce dernier renvoyant aux articles L.624-1 et L.624-2) du code de commerce ; que ces règles sont d'ordre public et ne laissent aucune place au libre

Cependant, la qualification par le juge de sa décision n'est pas revêtue de l'autorité de la chose jugée.

Maquettes Hobby" ; Attendu par surcroît, et en droit, que la société HASEGA W A avait le libre choix de son ou de ses distributeurs en France et la société Maquettes Hobby était parfaitement libre

Vu : -le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Dès lors, il n’est pas possible de considérer que ces sommes ont été acquittées auprès de l’URSSAF dans la mesure le choix du libellé est au libre choix de la cotisante.

B ne peut utilement faire valoir que les décisions attaquées ont été prises pour un motif méconnaissant le droit au libre choix de sa résidence, reconnu par les stipulations citées ci-dessus de l'article

professionnelles prévues par l'article R. 814-3 du code de commerce précise : "les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises doivent laisser s'exercer le libre

premier moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir constaté l'irrégularité de l'avis de mise en recouvrement : Vu les articles 647 et 657 du code général des impôts, ensemble l'article R* 256 8 du livre

de régulation de l'énergie (la CRE), le 22 juillet 2013, en lui demandant, notamment d'enjoindre à la société SRD de lui soumettre des avenants aux conventions de raccordement, faisant apparaître un choix

travail ; que la mission issue de l'exercice d'un mandat de représentation est étrangère à l'exécution des tâches résultant du contrat de travail du salarié qui en est titulaire ; que celui-ci a le choix

spécificités et des conditions de son utilisation, que des garanties adaptées soient prévues pour que le respect des principes généraux du droit électoral, de complète information de l'électeur, de libre

vol des marchandises s'est produit avant la remise à l'agent de ‘handling' du transporteur aérien China Airlines et que le transport aérien n'était donc pas terminé ; Que, par ailleurs, en faisant le libre

Deauville Exploitation a installé son siège social hors de la résidence, et lors des échanges avec le conseil général, la SARL Touques Deauville Exploitation a modifié ses documents pour faire apparaître le libre