La facture de location et la brochure AVIS démontrent que la location du véhicule destiné à M. [M] a été conclue avec une garantie PAI.

Une note en délibéré a été enregistrée le 3 février 2026 par la SCI AR Location. Considérant ce qui suit : 1.

ARRET No SARL 3A EARL BELLE FONTAINE STE GAEC PARTIEL BROWN SWISS PERFORMANCE BNP PARIBAS LEASE GROUP C / STE AXA ASSURANCES Me X... Me Y...

de galerie d'antiquaire et marchand d'art, et, d'autre part, par l'intermédiaire de cette société désignée comme fournisseur, un contrat portant offre de prendre à bail auprès de la société Grenke location

[F] la somme de 117 928,80 au titre des pertes locatives, à M.

Elle soutient que : En ce qui concerne l'immeuble situé au 105 rue de Dunkerque ; - l'immeuble très dégradé et impropre à la location ne répond pas aux critères désormais exigés pour la location de

, le projet de restructuration et réhabilitation du bien découlant de cette impossibilité de mettre le bien à la location, et que la vacance du bien est établie.

. ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme B... ont donné leur fonds de commerce en location-gérance à Mme Y... en stipulant

. ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme B... ont donné leur fonds de commerce en location-gérance à Mme Y... en stipulant

entre la Société FINALENS et la Société CHIMIQUE DES CHARBONNAGES, aux droits de laquelle se trouve la SA GRANDE PAROISSE, par l'acte de location-gérance du 30 juin 1970 ; que la SA GRANDE PAROISSE a

Pierre C... de Moro Giafferi, demeurant ..., agissant en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société Caltour location, société à responsabilité limitée, en cassation

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 mars 1991), que Mlle Y..., propriétaire d'un studio donné en location

Z..., conseil juridique, a rédigé et fait signer, pour le compte de Mme Y..., un contrat de location-gérance d'un fonds de commerce, ainsi qu'une promesse de vente du même fonds, au profit des époux X.

La réclamation tendant au dégrèvement partiel de taxe foncière pour vacance du bien pendant plus de trois mois, présentée le 17 décembre 2019 par l'agence Citya, chargée de la gestion locative du bien

semaines, deux autres (Z..., A...) depuis le matin même du contrôle, un autre enfin (F...) depuis le 5 ou 6 mai 1997 ; un transport à l'hôtel Taiwana révélait que le registre du personnel était rempli partiellement

et ensuite les a contestés en adressant, postérieurement au délai ouvert, un certain nombre de pièces justificatives ; que, par jugement du 4 novembre 1988, le tribunal administratif de Rouen a partiellement

parties défaillantes, n'est plus recevable ; Attendu que la société Pâtisserie du port Baudino a formé, par déclaration du 21 mai 2013, un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Partis

CIV.3 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2018 Cassation partielle M.

droit à l'appel formé par la société Compagnie générale de location d'équipement contre le jugement n° 1002918 du 6 octobre 2011 du tribunal administratif de Montreuil, il a ordonné la restitution, à

ET RELATIFS A SON ACTIVITE DE LOCATION DE VEHICULES ET MATERIELS ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, POSTERIEUREMENT A LADITE CESSION, LE SIEUR ... , QUI S'ETAIT, D'AILLEURS, EXPRESSEMENT RESERVE, DANS