En l'espèce, il résulte des explications de la partie présente et des documents produits à la cause qu'un contrat de location avec option d'achat, pour un véhicule Mercédès de type classe E Berline [Localité

1 / de la société EURL Daphn, dont le siège est ..., 2 / de la Société centrale bordelaise des locataires, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 3 / de la société Marché Locatif

Elle gère le portefeuille de ses participations, l'achat, la vente, l'échange, et la location de biens meubles et immeubles, ainsi que des prestations de location para-hôtelière.

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 26 octobre 1993), que la commune de Montreuil-Bellay

de grande instance différents, trois ordonnances autorisant des perquisitions dans de nombreux locaux, pour la preuve des mêmes infractions, prétendument commises par les mêmes personnes ; qu'il ne résulte

de grande instance différents, trois ordonnances autorisant des perquisitions dans de nombreux locaux, pour la preuve des mêmes infractions, prétendument commises par les mêmes personnes ; qu'il ne résulte

Faisant valoir que la SARL AUDIO + a cessé de régler les loyers à compter du 1er janvier 2020, la SAS GRENKE LOCATION lui a notifié la résiliation anticipée du contrat de location par courrier recommandé

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

La société ACTION LOGEMENT SERVICES est ainsi recevable à agir en résiliation du bail à l'encontre de M. [H] [J] et Mme [S] [Z]. 2. Sur la demande de constat de la résiliation du bail 2.1.

au total la somme de 1275380,55 $, tenant compte des intérêts réduits à 325 380,55$, il leur restait à régler celle de 47880,55$.

estimé, à cause d'un éclairage trompeur, précisait-il, et que sa tête heurta brutalement le fond ; que le choc détermina des blessures d'une extrême gravité (tétraplégie) ; qu'en l'espèce, il résulte

sa dette locative.

du bail ; Attendu que la société Perma fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du bail, alors, selon le moyen, "1 ) que l'agrément, fût-il tacite, donné par le bailleur à la sous-location

Toutefois, il ne résulte pas de l’instruction, notamment pas des contrats de location versés à l’appui de la requête, que l’agence immobilière JP Transactions serait titulaire d’un mandat l’habilitant,

sa dette locative.

#Reference for a preliminary ruling — Area of freedom, security and justice — Insolvency proceedings — Regulation (EC) No 1346/2000 — Articles 4 and 13 — Acts detrimental to all the creditors — Conditions

En application du III de cet article, l’assignation aux fins de constat de la résiliation ou de prononcé de cette résiliation lorsqu’elle est motivée par l’existence d’une dette locative est, à peine d

Sur l'indemnité de résiliation LOCAM demande le règlement des loyers à échoir au titre de l'indemnité de résiliation.

Lecture faite du rapport prefectoral sur les expulsions locatives.

au premier alinéa de l'article 1343 5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.