Elle soutient que : - la société Flemaire Investments Corp, bénéficiaire des dividendes, est résidente du Panama au sens de la convention fiscale conclue entre la France et Panama dès lors que son siège

à hauteur de 342 866 euros et, d'autre part, à des provisions pour dépréciation des titres de ces mêmes filiales à hauteur de 15 244 euros.

S’agissant de l’interprétation administrative de la loi fiscale : Aux termes du second alinéa de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable aux impositions en

S’agissant de l’interprétation administrative de la loi fiscale : Aux termes du second alinéa de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable aux impositions en

code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

Sur l'application de la loi fiscale : 3. Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.

fiscale : Cons., en premier lieu, qu'aux termes de l'article 291 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : 1. " En ce qui concerne les importations en France de marchandises

; - la prise en charge des frais de publicité de sa filiale allemande ne saurait être qualifiée d'avantage occulte au sens des dispositions du c de l'article 111 du code général des impôts, dès lors

fiscal qui avait été sollicité.

[O] [N] et [P] [R] [N], de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat du directeur général des finances publiques, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois

[T] ; qu'au regard de ces décisions, les considérations de l'administration fiscale sur la situation particulière des deux associés de la SNC BT Gestion, M.

La Caisse d'épargne et de prévoyance Loire Drôme Ardèche a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

commercialisés par la société Menswear Spirit France, créée en avril 1993 et immatriculée au registre du commerce et des sociétés en mai suivant, et autorisée par la société Worldwide Brands INC (WBI), filiale

Sur la régularité de la procédure : En ce qui concerne l’application de la loi fiscale : Aux termes de l’article L. 55 du livre des procédures fiscales : « Sous réserve des dispositions de l'article

fiscale. 4.

et sous-filiales entre avril 2003 et avril 2004, si l'administration fiscale convient que la société OENOLOGIE ET CULTURE a consenti des avances financières à ses filiales, Monsieur X..., qui n'hésite

examen est entaché d'incompétence et d'irrégularité dès lors qu'il a été rendu au-delà du délai de trois mois, prévu aux articles L. 80 B et R. 80-2 CB du livre des procédures fiscales, ce qui entache

En second lieu, l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales prévoit, dans son premier alinéa, que les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées " quand