n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987, notamment son article 45 ; Vu la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997, notamment son article 36 ; Vu la loi n 97-1269 du 30 décembre

pour l'aménagement et le développement du territoire et dont la liste figure au I de l'annexe à la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville, sont

Sur le fond - L'exonération de zone franche urbaine L'article 12 I de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en 'uvre du pacte de relance pour la ville prévoit des exonérations

du statut national du personnel des industries électriques et gazières ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la communauté européenne ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi

Vu : - la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 ; - la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement

avenants du 10 février 1971 et du 14 mai 1973 publiés au Journal officiel respectivement les 2 mars 1971 et 28 février 1974 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi

Par ailleurs, et ainsi que l'avait jugé la Cour de justice des Communautés européennes dans ses arrêts du 25 mai 1982, commission contre Pays-Bas (96/81 et 97/81), chaque État membre est libre de répartir

décisions"dans la limite de ses attributions au nombre desquelles figure l'agrément délivré en application des articles L. 352.2 et L. 353-1 du code du travail ainsi qu'en application de l'article 1er de la loi

L'URSSAF des Pays de Loire a régulièrement relevé appel de cette décision par lettre recommandée postée le 20 juin 2013.

significatifs propres à en mettre en évidence le caractère évolutif, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 312-8 du code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi

53 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), sous réserve d'une délibération du conseil de l'établissement public de coopération intercommunale statuant à l'unanimité ; / - et

Elle doit, dès lors, être regardée comme une opération de rénovation d'une voie urbaine au sens de l'article L. 228-2 du code de l'environnement.

1996 dite "loi CARREZ" ; qu'à ce titre, la surface du lot N° 10 constitué par un appartement en duplex de deux pièces était mentionnée pour 48,20 m ; Les époux X... se sont plaints que la surface réelle

n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 ; Vu les décrets n° 82-450 et n° 82-452 du 28 mai 1982 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

Y... à lui verser la somme de 20 000 F en application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 88-227 du 11

Z... à lui verser une somme de 12 060 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 96-300 du 10 avril 1996 ; Vu le

n° 90-55 du 15 janvier 1990 ; Vu la loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 ; Vu la loi n° 96-300 du 10 avril 1996 ; Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 89-271 DC du 11 janvier 1990 ; Vu le code de

du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code rural ; Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 ; Vu la loi

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 ; - la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 ; - la loi n° 2004-811 du 13 août 2004