Une autorisation peut être retirée ou modifiée par le délégué à l'expertise nucléaire de défense et de sécurité : 1° Lorsque le titulaire ne remplit plus les conditions de délivrance de cette autorisation ; 2° En cas de manquement aux obligations prévues

Article R4137-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 11

Code de la défense

Les fautes ou manquements commis par ces militaires font l'objet d'une demande de sanction motivée qui est transmise au chef d'état-major de l'armée dont relève l'intéressé ou à l'autorité correspondante pour les autres forces armées et les formations

Article L313-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 20

Code de la construction et de l'habitation

En cas de manquement à cette obligation par l'association foncière logement ou par l'une de ses filiales, le représentant de l'Etat dans le département procède à l'attribution aux publics concernés d'un nombre de logements appartenant à l'association

Article 275 ter D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 12

Code général des impôts, annexe II

Il peut également être décidé d'office par l'administration si l'organisme ne remplit plus les conditions auxquelles était subordonné l'agrément ou s'il a manqué aux obligations résultant des articles 275 ter à 275 ter P.

Article L1221-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 11

Code de la santé publique

Cette suspension ou ce retrait ne peut intervenir qu'après mise en demeure adressée au directeur de l'établissement de santé de prendre toutes mesures propres à remédier à la violation ou au manquement constaté, ou de fournir toutes explications nécessaires

Article L1451-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 73

Code de la santé publique

En cas de manquement à ces dispositions, l'autorité administrative peut mettre fin à leurs fonctions.

Article R3452-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 32 > 99

Code des transports

3242-2, R. 3242-4, R. 3242-5, R. 3242-6, R. 3242-8 et R. 3242-11, par une entreprise, son représentant légal ou la personne qui exerce des fonctions de direction ou de gestionnaire de transport en son sein ou en exécution d'un contrat, auteur d'un manquement

Article R634-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 67

Code de la sécurité intérieure

et le procureur de la République territorialement compétent peuvent également adresser au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité des signalements au vu d'éléments constatés dans le cadre de leur mission et constitutifs de manquements

Article 132-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 35

Code pénal

de la juridiction notifie au condamné, lorsqu'il est présent, les obligations à respecter durant le délai de probation et l'avertit des conséquences qu'entraînerait une condamnation pour une nouvelle infraction commise au cours de ce délai ou un manquement

Article R622-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 60

Code pénal

Hors le cas prévu par l'article R. 625-3, le fait, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, dans les conditions et selon les distinctions prévues

Article 17

—

L'aide est rejetée en totalité en cas de manquement aux dispositions des articles suivants du présent arrêté : - article 1er ; - article 10, paragraphe 1, sauf informations complémentaires apportées conformément à l'article 10, paragraphe 2 ; - article

Article L36-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 13

Code des postes et des communications électroniques

d'utilisateurs ou d'une personne physique ou morale concernée ou, de toute autorité compétente en matière de numérotation d'un autre Etat membre de l'Union européenne pour les ressources de numérotation d'usage extraterritorial, sanctionner les manquements

Article 7

—

Dès la mise en oeuvre de cette publicité par voie d'affichage, la procédure d'appel d'offres n'est plus susceptible d'être interrompue à la demande du concessionnaire ou du tiers présenté par celui-ci.

Article 5

—

Ce comptable sera soit le comptable public assignataire, soit, si le marché est passé par une entreprise concessionnaire ou contrôlée, une banque où le paiement sera domicilié, ou bien cette entreprise elle-même.

Article R*122-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 03 > 51

Code de la voirie routière

conditions prévues par l'article R. 20-45 du code des postes et communications électroniques, des ouvrages souterrains du réseau public de transport d'électricité de tension supérieure ou égale à 50 kV et des installations établies par les sociétés concessionnaires

Article L4424-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 92

Code général des collectivités territoriales

Ils peuvent également être pris ou accordés par le concessionnaire, après consultation du représentant de l'Etat, lorsque les termes de la concession le prévoient expressément.

Article L2132-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 47

Code des transports

de sécurité ferroviaire, la commission intergouvernementale instituée par le traité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la construction et l'exploitation par des sociétés privées concessionnaires

Article L512-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 87

Code de l'énergie

-Le fait pour le concessionnaire de ne pas respecter les obligations prévues aux articles L. 511-7, L. 521-4, L. 521-5 ou L. 521-6 et aux dispositions réglementaires prises pour leur application, lorsque ce non-respect a pour effet de porter une atteinte

Article 154

—

I. - A titre expérimental et pour une durée de trois ans, pour les besoins de la recherche des manquements et infractions mentionnés au [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-796 DC du

Article L165-5-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 04

Code de la sécurité sociale

Les organismes locaux d'assurance maladie signalent à la Caisse nationale de l'assurance maladie tout manquement au respect de ces spécifications techniques dont ils ont connaissance. II.

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