La société [4] considère que s'agissant d'invendus la valeur marchande des repas fournis était nulle.

VIOLATION DES ARTICLES 409 ET 414 DU CODE DES DOUANES ET D'UN DEFAUT DE MOTIFS, "EN CE QUE L'ARRET FRAPPE DE POURVOI L'A DECLARE COUPABLE DE L'INFRACTION DOUANIERE DE TENTATIVE D'EXPORTATION DE MARCHANDISES

Dans le procès-verbal qu'ils ont établi après leurs opérations, ils ont consigné que le conducteur avait déclaré très calmement revenir du Maroc et ne pas transporter de marchandises prohibées ; que le

Pour ce faire, elle a cumulativement formé un contredit puis interjeté appel.

La loi relative au trafic de marchandises   L’article 58 de la loi sur le transport de marchandises ( Güterkraftverkehrsgesetz ) du 10 mars 1983, modifiée le 21 février 1992, disposait notamment &

MICHEL FARGEOT de cesser la fabrication et la commercialisation des articles contrefaits, sous astreinte ; - de condamner la S.A.

se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy, autrement composée ; Condamne la société Coopérative d'entreprise de transport routier de marchandises

transport, sur le navire "Ile de la Réunion", de Marseille à la Pointe des Galets, d'un lot de viande qui lui a été remise dans un conteneur frigorifique par la société Hesnault, transitaire, que cette marchandise

Le 24 avril 2013, la société XL AIRWAYS FRANCE a formé contredit à l'encontre de cette décision.

du fond ont statué par des motifs inopérants et ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil; alors, d'autre part, que le contrat de franchise du 14 mars 1984 ne contenait

fins de la poursuite des chefs de contrefaçon par reproduction d'une oeuvre de l'esprit au mépris des droits de l'auteur, atteinte aux droits du créateur d'un dessin ou modèle et contrebande de marchandises

X... étant intervenue au contrat pour se porter caution solidaire ; que la société soutenant que l'inventaire établi à l'expiration du contrat faisait apparaître un déficit en marchandises et en espèces

SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE D'AVOIR STATUE COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QU'ELLE AURAIT INVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE ET SE SERAIT CONTREDITE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 31 JUILLET 1967, LES AGENTS DES DOUANES DE BORDEAUX AVAIENT, POUR DETOURNEMENT DE MARCHANDISES NON PROHIBEES DE LEUR DESTINATION

ailleurs, que ce même délai était impératif et alors enfin, qu'il ressort des constatations de l'arrêt que la Société Mottron a commis une faute pour n'avoir pas mis en demeure la Compagnie d'enlever la marchandise

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 juin 2025, la société Maurice Marchand, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 24 septembre 2008), que la société Bourgey Montreuil francilienne (la société Bourgey), spécialisée dans le transport de marchandises

première période, Hervé Charrignon n'a pas pu agir dans le cadre d'une location-gérance mais bien d'un mandat dès lors qu'il rendait des comptes à son cocontractant et percevait une rémunération en contrepartie