[S] s'est rendu caution des engagements de la société VDL au profit de la banque dans la limite de 360 000 euros.

X... en exécution de son engagement de caution ; qu'en défense, M.

SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Crit, l'avis de Mme Grivel, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme P... a été engagée

[BO] a agi de sa propre initiative et qu'ainsi ce n'est pas l'organisation syndicale qui a engagé l'action mais M.

Lorsqu'une infraction mentionnée à l'article L. 8221-1 du code du travail a été constatée, la lettre d'observations mentionne en outre : 1° La référence au document prévu à l'article R. 133-1 ou les

X..., engagé comme joueur pour la saison 1997/1998 et ayant bénéficié d'un nouveau contrat pour la saison suivante, qu'il lui confirmait la promesse de l'engager pour une durée de cinq ans à compter du

Cet acte comporte une clause intitulée « conditions particulières affectant la vente » rappelant l'engagement du vendeur, dans la promesse de vente, de réaliser des travaux relatifs à la création d'une

ALORS QUE le fait pour le procureur de la République d'avoir engagé l'action publique à l'encontre de M.

les parcelles en litige et de leur ordonner de les libérer sous astreinte, alors : « 1°/ que la régularité formelle du congé aux fins de reprise délivré par le bailleur s'apprécie au regard des mentions

B..., avec lequel ils étaient en relation, avait le pouvoir d'engager l'assureur et son agent général pour des placements du type de ceux qu'il réalisait, peu important que cet assureur ait eu ou non une

Y..., liquidateur de la société Devilder, l'a assignée en paiement de factures demeurées impayées ; qu'en défense, Mme X... a conclu à la nullité de l'engagement de caution ; Attendu que Mme X... fait

dispositions légales, que les mentions manuscrites apposées sur les engagements reflètent la parfaite information dont ont bénéficié les cautions quant à la nature et la portée de leurs engagements.

avocat de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., engagée

Mme [X] fait grief à l'arrêt d'annuler l'enregistrement de sa déclaration de nationalité souscrite le 12 juillet 2013, de dire qu'elle n'est pas de nationalité française et d'ordonner la mention prévue

à première demande doit être exprès et dénué de toute ambiguïté ; qu'ainsi en considérant qu'était autonome la garantie souscrite par Murabail le 17 mars 1993 qui comportait une mention manuscrite "bon

que l'assureur verserait le solde à la reprise des activités telles que mentionnées aux conditions particulières du contrat et se conformant au chiffrage que son expert aura établi ; que constatant ainsi

soit appelée à exécuter son engagement, de sorte que, à défaut, elle ne pouvait jouer et la responsabilité du banquier être retenue, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du code civil et

X... a été engagé le 19 mars 1984 par M.

vente d'immeubles, sans avoir au préalable invité les parties à s'en expliquer, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ que dans les rapports avec les tiers, le gérant engage

V... de la somme de 1 161,65 euros et la condamnation prononcée à l'encontre de Mme C... de celle de 536,76 euros, l'arrêt retient qu'il n'est pas établi que les dépenses d'achats de matériels mentionnées