INFORMATIONS ET PIÈCES À FOURNIR PAR UN LABORATOIRE DANS LE DOSSIER DE DEMANDE D'HABILITATION, DE RENOUVELLEMENT D'HABILITATION OU DE MODIFICATION DE LA DEMANDE INITIALE

Article 2

—

Les modifications du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Rhum de la Martinique " annexées au présent décret sont homologuées.

Article Annexe 1

—

-TABLEAU DES COMMUNES CONCERNÉES PAR LA MODIFICATION DE LA NATURE DU GAZ DE 2018 À 2024 ET DE LEUR CONTRAT DE CONCESSION APPLICABLE

Article 7

—

Les fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure sont tenus d'informer l'administration des modifications affectant leur situation personnelle.

Article 2

—

I. ― Les modifications et le renouvellement de la convention font l'objet d'une approbation dans les conditions fixées à l'article 1er.

Article R125-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 16

Code de la construction et de l'habitation

Les décisions d'agrément, de modification et de retrait d'agrément sont notifiées aux intéressés et publiées au Journal officiel de la République française.

Article A331-21-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 11 > 63

Code du sport

La personne physique ou morale qui demande une modification de l'homologation d'un circuit doit constituer un dossier qui comprend :

Article L153-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 14

Code de l'urbanisme

L'acte approuvant une modification devient exécutoire dans les conditions définies aux articles L. 153-23 à L. 153-26.

Article R2271-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 30 > 65

Code des transports

Les modifications du programme de sûreté sont approuvées dans les mêmes formes que celles prévues à l'article R. 2271-9.

Article R2131-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 87

Code général des collectivités territoriales

Les modifications des marchés publics sont transmis au préfet ou au sous-préfet accompagnés, le cas échéant, des délibérations qui les autorisent.

Article 244 quater J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 02

Code général des impôts

Modifications effectuées en conséquence de l'article 48-III de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014.

Article R134-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 24

Code de commerce

Les déclarations relatives à l'immatriculation des agents commerciaux, à la modification de leur situation ou à la cessation de leur activité sont effectuées par voie électronique.

Article 1055-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 21

Code de procédure civile

La demande en modification de la mention du sexe et, le cas échéant, des prénoms dans les actes de l'état civil, est portée :

Article L4424-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 51

Code général des collectivités territoriales

Après enquête publique, les modifications sont approuvées par l'Assemblée de Corse. II.

Article L321-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 12 > 44

Code du travail

au versement de l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 351-3 entraîne l'obligation pour l'employeur de verser à l'institution mentionnée à l'article L.311-7 une cotisation dont le montant est fixé par décret dans la limite de douze mois de salaire

Article L752-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 54

Code de la sécurité sociale

d'activité de l'année égal au salaire minimum de croissance annuel majoré de 70 %.

Article R163-14-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 05

Code de la sécurité sociale

A l'expiration des délais précités, si aucune décision relative à la modification du prix n'a été notifiée à l'entreprise, la modification du prix demandée est acquise implicitement. III.

Article L532-42-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 30

Code monétaire et financier

ou sans délai après une modification imprévue.

Article 1635 bis AE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 79

Code général des impôts

Ne sont pas subordonnées au paiement du droit certaines modifications mineures de type I A mentionnées au 2 de l'article 2 du règlement (CE) n° 1234/2008 de la Commission du 24 novembre 2008 concernant l'examen des modifications des termes d'une autorisation

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 39

Décret n°73-533 du 18 juin 1973 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI N. 72-1168 DU 23 DECEMBRE 1972 AUTORISANT LES ADOLESCENTS AGES DE QUATORZE ET QUINZE ANS A EXERCER DE MANIERE EXCEPTIONNELLE UNE ACTIVITE SALARIEE.

Si, dans ce même délai, l'inspecteur du travail a fait connaître qu'il subordonnait son autorisation à une ou plusieurs modifications ou adjonctions dans le libellé de la demande, cette décision, vaut autorisation d'embauchage, sous réserve que l'employeur

Page 75 · 7 883 résultats

← Précédent Suivant →