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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2303955_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

de la commande publique, de sorte qu’il ne s’agit pas d’une modification substantielle et le marché litigieux pouvait donc faire l’objet d’un avenant destiné à modifier son montant maximum afin d’adapter

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00460

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

intention d'exercer son droit de retrait puis, après avoir réclamé le paiement du prix des titres, les a assignés à cette fin devant un tribunal de commerce qui, par jugement du 13 février 2014,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300361

Cassation

30 mars 2011

30 mars 2011

entre l'acte sous seing privé et l'acte authentique, la lésion n'étant alors estimée que le jour de la demande de réitération de la vente par acte authentique ; que constitue une modification de l'objet

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2204551_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

La société Raguenau a déposé, le 17 mars 2021, une déclaration préalable tendant à la modification de la devanture d'une construction de R+0 sur un niveau de sous-sol au 115, rue Marcadet dans le 18ème

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO02513

Cassation

5 décembre 2007

5 décembre 2007

cette réintégration sous astreinte ; qu'à l'issue de l'audience devant le bureau de conciliation, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail par courrier du 29 mars 2004 ; Sur le premier

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007812465

Admin. suprême

13 décembre 1991

13 décembre 1991

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 avril 1991 et 14 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le département du Loir-et-Cher, représenté par son

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6a17d73bcdc6046d4731792f

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

L'objet de la signification à l'intimé est de l'informer de la procédure en cours et la caducité a pour finalité de sanctionner l'appelant qui ne porte pas cette information à son adversaire.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100254

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

nom et comme administratrice légale de ses trois enfants mineurs, a sollicité, sur requête, devant le président du tribunal judiciaire de Paris, l'homologation du protocole du 15 septembre 2017 et de son

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008188437

Admin. suprême

4 février 2004

4 février 2004

courant du 1er septembre 1991 au 30 avril 1993 ; 2°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêt ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980, notamment son

Source officielle
CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007725030

Admin. suprême

13 mai 1988

13 mai 1988

Y... d'édifier un mur de clôture, ne l'avait pas été de ce qu'il était envisagé de modifier le règlement du lotissement en ce qui concerne les modes de clôture des lots ; qu'en outre cette modification

Source officielle
CC

civ1

60794b649ba5988459c42e16

Cassation

1 février 1984

1 février 1984

NE SOLLICITAIT PAS LA RECTIFICATION D'ACTES DONT IL N'ETAIT PAS PRETENDU QU'ILS ETAIENT ERRONES ET QUE SA DEMANDE S'ANALYSAIT BIEN EN UNE DEMANDE DE CHANGEMENTS DE PRENOMS, MEME SI SON OBJET ETAIT DE REVENIR

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA01549_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

à son terme ou d'une fin anticipée de celle-ci.

Source officielle
CC

civ3

6137223bcd580146773fb4c4

Cassation

6 juillet 1994

6 juillet 1994

94118, Californie C/O Golberry, en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1992 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section A), au profit du syndicat des copropriétaires du ... (16e), représenté par son

Source officielle
CC

soc

6079b1799ba5988459c523f9

Cassation

4 janvier 1996

4 janvier 1996

d'annonces fait grief aux arrêts d'avoir dit la rupture des contrats de travail imputable à l'employeur à la suite du refus des représentants de poursuivre les relations contractuelles après une modification

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2308908_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

L’emplacement réservé n° 31, qui porte quant à lui sur une superficie importante de 7 870 m2, soit 11% de la parcelle d’assiette, a pour objet la gestion des eaux pluviales du marché et de son extension

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00429

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

D'autre part, qu'elles fassent connaître leur intention de revendre dans un délai de quatre ans » ; que le texte modifié est désormais le suivant : "Sous réserve des dispositions de l'article 1020, les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00225

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

ci-dessus ou à tous objets similaires ou connexes, de nature à favoriser son extension ou son développement », tandis que l'extrait Kbis du RCS mentionne comme principale activités « Commerce de tous

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303502_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

autres que celles prévues aux articles 37 [extension du périmètre d'une association syndicale autorisée ou changement de son objet] et 38 [distraction] font l'objet, sur proposition du syndicat ou du

Source officielle
CA

1ère Chambre

69faccb1cdc6046d47be9981

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

de la mesure d'instruction ; - procéder à l'estimation de leur valeur vénale en tenant compte de l'ensemble de leurs caractéristiques (situation, qualité, nature du sol et sous-sol)

Source officielle
CC

civ3

613722c9cd58014677401733

Cassation

29 janvier 1997

29 janvier 1997

de payer les constructeurs et de choisir les entreprises sous le contrôle de l'architecte du bailleur, avait conservé la qualité de maître de l'ouvrage et était seule recevable en son action à l'encontre

Source officielle