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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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REFERES 2ème Section
668d7b4353e3bdd077851da3
8 juillet 2024
8 juillet 2024
La présente décision n’entraîne pas de modification de la mission impartie à l’expert.
Source officielleREFERES 2ème Section
66103ce9c9ea95b316fdf6e5
5 avril 2024
5 avril 2024
La présente décision n’entraîne pas de modification de la mission impartie à l’expert.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2304237_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Une protestation électorale doit nécessairement avoir pour objet de modifier les résultats d'une élection, soit en annulant l'élection d'un candidat, soit en proclamant élu un candidat qui ne l'a pas été
Source officielleciv2
61372473cd58014677415960
18 janvier 2005
18 janvier 2005
il l'a fait, alors, selon le moyen, que la loi n° 94-126 du 11 février 1994 qui a ajouté un nouvel article L.131-6 au Code de la sécurité sociale et son décret d'application du 31 janvier 1995 qui a modifié
Source officiellesoc
613723fecd58014677410e35
7 mai 2003
7 mai 2003
cette deuxième désignation, le tribunal d'instance a méconnu l'autorité de la chose jugée et violé l'article 1351 du Code Civil ; 2 / que seule l'apparition de nouveaux éléments de fait de nature à modifier
Source officiellecr
6079a7ff9ba5988459c4b96c
6 décembre 1983
6 décembre 1983
CGT DES NEGOCIATIONS TENDANT A REVISER UN ACCORD D'ENTREPRISE SIGNE LE 30 AOUT 1979 ENTRE LES ETABLISSEMENTS CASINO ET D'AUTRES SECTIONS SYNDICALES ; AU MOTIF QUE CET ACCORD AVAIT POUR OBJET DE MODIFIER
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00440
12 mai 2015
12 mai 2015
X... a ultérieurement créé la société Codif, concurrente de la société Chronotec ; que soutenant que ce protocole d'accord, en ce qu'il autorisait M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02587_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
végétalisées, de modifier l'implantation de la piscine, sans modification de sa surface, afin de la rapprocher de la construction principale, et de supprimer les volets en façade.
Source officielle1ere Chambre Section 1
628490bb498a54057d10304c
16 mai 2022
16 mai 2022
L'article 2.3 des conditions générales 'modifications' prévoit que toute modification aux conditions de la commande initiale provenant du fait du client (cotes incomplètes ou erronées sur le plan fourni
Source officielleciv3
607940ef9ba5988459c3fab2
1 avril 1971
1 avril 1971
PROPOSEES POUR LES FONDATIONS, FAIT QUI N'ETAIT PAS CONTESTE PAR L'ARCHITECTE, ET QUE, DES LORS, L'ARRET ATTAQUE, QUI NE MOTIVE PAS SA DECISION ET MODIFIE LES TERMES DU LITIGE, N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE
Source officielleCour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd928a5
15 octobre 2015
15 octobre 2015
patrimoniaux, a condamné monsieur X...à verser à madame Y...une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 60. 000 euros, a déclaré irrecevables les demandes de monsieur X...tendant à la modification
Source officiellesoc
6079b0db9ba5988459c507c9
26 mai 1983
26 mai 1983
D'UN AVIS CONFORME DU COMITE D'ENTREPRISE DONT L'INTERESSE AVAIT ETE MEMBRE DEPUIS MOINS DE SIX MOIS, IL APPARAISSAIT QUE L'EMPLOYEUR AVAIT IMPOSE AU SALARIE UN TRAVAIL PLUS PENIBLE SANS QUE CETTE MODIFICATION
Source officielle2ème chambre
5fd94b1ecc6841330de470e3
4 mars 2020
4 mars 2020
La cour d'appel confirme le jugement déféré en ce qu'il a écarté la nullité et la caducité des protocoles du 21 mai 2014. Elle condamne solidairement les appelants [L] et [R] à payer des dommages-inté
Résumé IA — à vérifiercr
6137252dcd5801467741b97e
13 juin 1989
13 juin 1989
transport intérieur d'encadrement (ATIE) mais que sur ce dernier, ne figurait pas le voyage à l'étranger qui devait suivre le transport d'encadrement, et à déclaré que ce transport lui serait indiqué ultérieurement
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2602998_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
dès lors que VNF a modifié les listes 12.1 et 12.2 de son BPU après cette date, il y a une modification substantielle du marché ; toutes les offres sont donc devenues irrégulières ; - le lot n° 1 ne
Source officielleciv2
613724cccd5801467741870b
24 mai 2007
24 mai 2007
cassation, sans inviter les parties à faire valoir leurs observations sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que le tiers saisi qui entend modifier
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110382
12 juin 2018
12 juin 2018
secours ; AUX MOTIFS QU' en application de l'article 1118 du code de procédure civile, en cas de survenance d'un fait nouveau, le juge peut, jusqu'au dessaisissement de la juridiction, supprimer, modifier
Source officiellecomm
6079d3379ba5988459c57ee4
6 mai 1991
6 mai 1991
associer, comme elle l'aurait dû, édité et fait distribuer gratuitement un journal d'annonces et a ordonné une expertise aux fins d'évaluer le manque à gagner de la SEP ; qu'un arrêt interprétatif ultérieur
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01096
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Les juges observent que la différence de dates ainsi constatée, s'agissant de la fin de la période de prévention, ne modifie pas la nature des faits et des qualifications retenues et que l'intéressé a
Source officielle4eme Chambre Section 2
5fd99b7c531a1f8dd2c5181e
18 décembre 2019
18 décembre 2019
La cour d'appel a partiellement réformé le jugement initial en faisant droit aux demandes du salarié au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, confirmant la nullité de la clau
Résumé IA — à vérifierPage 75 sur 1198