de congé maternité qui constitue une modification unilatérale de son contrat de travail, et l'absence de fourniture de travail sont établis et sont suffisamment graves pour justifier que sa prise d'acte

Le secteur ci-dessus mentionné pourra être modifié, réduit ou augmenté en fonction de l'évolution de l'activité et des besoins de l'entreprise, sans que cela constitue une modification du présent contrat

Tout changement de statut, même en vertu d'un accord d'entreprise et même plus favorable au salarié, en ce qu'il constitue une modification de son contrat de travail, nécessite son accord.

de travail (modification unilatérale du temps de travail ayant entrainé une diminution du salaire contractuel, application d'un contrat de travail à temps partiel manifestement illégal, non prise en charge

[V] a pris acte de la rupture de son contrat de travail au motif qu'il aurait fait l'objet : - depuis 2012, de modifications unilatérales de son contrat de travail concernant son périmètre de prospection

Imputant à l'employeur une modification unilatérale de ses fonctions contractuelles et de son mode de rémunération, la salariée, après avoir pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre

Elle explique que le retrait de la classification ' assimilé cadre' constitue une modification unilatérale de son contrat de travail.

Vous n'avez pas non plus donné suite à mes griefs relatifs à la modification unilatérale de mon contrat de travail depuis le mois d'octobre 2008 : je vous rappelle que j'ai été engagé à temps plein pour

unilatérale de son contrat de travail, et lui reproche également un harcèlement moral caractérisé par ces mêmes griefs.

unilatérale de son contrat de travail en se voyant imposer un nouveau programme de rémunération variable, alors que ses collègues se sont vus proposé des avenants, faute de quoi ils faisaient l'objet

unilatérale prohibée de son contrat de travail, peu important par ailleurs que l'intimée lui ait octroyé pour une durée de 18 mois jusqu'au décembre 2010 le bénéfice d'une « prime compensatrice horaire

Un avenant au contrat de travail a été signé le 7 octobre 2002, prévoyant d'abord la suppression de l'objectif minimum antérieur (150. 000 francs HT de ventes engendrées), ensuite la fixation unilatérale

Et, contrairement à ce que tente de soutenir la SAS JST TRANSFORMATEURS, l'acceptation par un salarié protégé d'une modification de son contrat de travail, ou même d'un changement de ses conditions de

Il ressort ainsi de ces constatations que la réorganisation par la SAS JST TRANSFORMATEURS de son activité « Puissance » a eu pour conséquence la modification unilatérale en septembre 2015 du contrat de

unilatérale de son contrat de travail puisqu'à [Localité 2] il occupait « un prestigieux poste de Responsable de Desk de Trading, avec 10 collaborateurs sous ses ordres et un périmètre de 100 millions

Sur la rupture du contrat de travail : Dans sa lettre du 18 décembre 2014, Mme X... motive sa prise d'acte de rupture du contrat de travail en faisant valoir qu'elle avait accompli au total 149h75 de

diminué sa collaboration avant d'y mettre un terme définitif en juin de la même année ,et estime ainsi avoir subi une modification unilatérale de son contrat de travail découlant de la suppression des

substantielle du contrat de travail ;que le salarié ne justifie d'aucun préjudice lié à la modification des horaires de travail; Considérant, par ailleurs, que la prime de nuit résultait d'une sujétion

- sur les modifications du contrat de travail : Mme X... reproche à son employeur une modification de ses fonctions entraînant modification de son contrat de travail, par retrait de prérogatives

Elle soutient que son contrat de travail n'a pas été modifié, que la qualification de lingère n'existe pas et qu'aucun avenant lui confiant de telles fonctions n'a jamais été conclu.