Rugby ayant sciemment pratiqué un jeu dangereux et commis des fautes générant d'importants risques physiques pour les joueurs adverses, qui ne les avaient pas acceptés ; qu'en statuant par de tels motifs

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mai 2018 Rejet non spécialement motivé M.

. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé M.

recours à la taxation forfaitaire n'est pas justifié et que les éléments produits par la société conduisent à chiffrer le redressement à la somme de 801 euros ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs

sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

la raison pour laquelle son fonds a été vendu 515 000 euros au lieu des 700 000 euros proposés, pour en tirer la conclusion que le préjudice n'était pas caractérisé, la cour d'appel a statué par des motifs

à durée déterminée pour la période du 30 mai au 16 novembre 2007 était justifiée par cet accroissement temporaire d'activité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS

E... la somme de 21739,75 € au titre du solde de congés payés, avec intérêts, AUX MOTIFS QUE M.

Le jugement doit être confirmé, mais pour les motifs ci-dessus exposés, en ce qu'il a rejeté la demande de mainlevée de l'hypothèque judiciaire définitive.

titres dont il disposait dans la SARL Paris Bercy à la Compagnie financière du Trocadéro, en acceptant sans réserve le prix d'acquisition de ses titres ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

d'affaires pendant cinq mois ; - que la baisse du chiffre d'affaires, si elle est réelle, est un motif insuffisant pour caractériser des difficultés économiques réelles et sérieuses, d'autant que la

[I], motif pris qu'il n'est fait mention sur l'acte de bail du 23 mars 2006 d'aucun pouvoir qu'aurait détenu le fils pour représenter sa mère à l'acte, la cour d'appel, qui s'est prononcée par un motif

dans ces conditions, sur un salarié psychiquement fragile exposait ce dernier à un risque sur sa santé dont l'employeur ne pouvait pas ne pas avoir conscience ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs

correspondant de la société utilisatrice, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 140-2 et L. 122-4-2 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs

2019, contre laquelle Mme Y... a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au visa de l'article 2 du décret n°2009-185 du 12 mars 2009 au motif

à la SAFALT d'avoir refusé de signer en l'état l'acte authentique de vente sans s'assurer que la différence de rédaction de la clause litigieuse imposée par les consorts X... était justifiée par un motif

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 23 novembre 2015 pour voir juger sans cause réelle et sérieuse son licenciement pour motif économique.

attaqué que la mention manuscrite incriminée, portée sur l'extrait du compte courant de la société GEP à la société Banque populaire de la région dauphinoise, ait émané d'Auguste X..., c'est au prix de motifs

En se déterminant ainsi, par des motifs insuffisants à démontrer que l'affichage par un membre de la délégation du personnel du comité social et économique d'un courriel relevant de la vie personnelle