nullité du contrat en application de l'article L 121-23 ancien du code de la consommation ; que la cour d'appel qui a constaté que Monsieur et Madame [R] avaient déclaré une créance pour réclamer

cour d'appel a constaté que l'action de la banque en exécution du contrat de prêt litigieux avait été introduite après expiration du délai de prescription de l'action en nullité ; que cependant

K... constituaient un ensemble contractuel indivisible, et constater la nullité du second contrat compte tenu de la nullité du premier, la cour d'appel s'est contentée de relever que la totalité du prix

d'échange de taux ne contenait pas de référence précise au contrat de crédit-bail et prévoyait des conditions de résiliation autonomes de celle du contrat de crédit-bail, la cour d'appel a privé sa décision

[W] assisté de son curateur demande que soit prononcée la nullité du contrat de regroupement de crédit consenti par la CFCAL et de la convention d'honoraires de la SARL Central finances en raison de sa

des contrats de prêts soit constatée », demande subsidiaire qu'ils reformulaient dans le dispositif de leurs conclusions d'appel ; qu'en retenant que les emprunteurs se prévalaient de la nullité des contrats

le contrat de vente entaché de nullité. 7.

de crédit-bail alors, selon le pourvoi, que la vente de la chose d'autrui est nulle; que la nullité de la vente entraîne nécessairement la résiliation du contrat de crédit-bail; qu'ainsi, la cour d'appel

" et que le contrat de location longue durée litigieux constituait un contrat de crédit-bail, sans caractériser, comme cela lui était demandé, la fourniture d'un service d'investissement, la cour d'appel

de prêt du 29 juillet 2004 avait été volontairement soumis aux dispositions du code de la consommation relatives aux contrats de crédit immobilier, dès lors que l'offre de prêt se référait expressément

Le tribunal, constatant la nullité subséquente du contrat de crédit accessoire, a énoncé les restitutions réciproques à intervenir en exécution de l'anéantissement rétroactif des deux contrats.

Par le moyen du pourvoi incident, pris en sa première branche, la banque fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du contrat de vente et de constater la nullité de plein droit du crédit accessoire,

X... s'est constitué caution solidaire de la société Serra, à concurrence de la somme de 688 246,71 francs, couvrant le principal, les indemnités, frais et accessoires dus au titre du contrat de crédit

de crédit ; que le point de départ de prescription est la date du contrat de crédit lorsque l'examen de sa teneur permet de constater l'erreur ; que la SCI, qui pouvait procéder immédiatement à la vérification

X... et la société Cofica ont conclu un contrat de crédit-bail pour le financement d'un véhicule ; que M.

Invoquant des irrégularités du bon de commande, les emprunteurs ont assigné le vendeur, pris en la personne de son liquidateur, et la banque, en annulation du contrat principal et du crédit affecté.

Compte tenu de ces éléments, il convient donc de confirmer le prononcé de la nullité du contrat principal et en conséquence, celle du contrat de crédit accessoire, avec les restitutions consécutives.

industriel et commercial, aux droits de laquelle est venue la Société bordelaise de crédit industriel et commercial (Société bordelaise) ; que plusieurs appels-nullité interjetés par M.

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 février 1999), que, par contrat de crédit-bail

constaté que le crédit consenti par la banque aux emprunteurs portait sur la contre-valeur en francs suisses d'une certaine somme d'argent en euros et que son remboursement devait s'effectuer dans cette