L. 741-3 du CESEDA doivent être contrôlées d'une part les diligences de l'administration aux fins de procéder à l'éloignement effectif de l'étranger placé en rétention, celle-ci étant tenue à une obligation

X..., demeurant La Panoramique, ..., agissant en qualité de liquidateur de la société AMFOR, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

exposant avoir cherché en vain à joindre Mme [G] par voie téléphonique en réponse à son premier courrier, exposant les modalités et contraintes du référencement, rappelant qu'elle n'est tenue que d'une obligation

indique avoir changé de dénomination sociale, elle n'a pas changé d'activité'; Que dès lors, rien ne justifie le non-paiement des honoraires dès lors que la société GSI Invest était tenue d'une obligation

individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute ; Que, tenu d'une simple obligation

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique moyen, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que

de reclassement est une obligation de moyens ; qu'en reprochant dès lors au liquidateur judiciaire de ne pas avoir proposé un dispositif d'accompagnement et de reclassement plus ambitieux sans préciser

tribunal de commerce ; qu'il apparaît en conséquence que, compte tenu de l'état avéré de cessation des paiements du groupe PETIT BOY et de la SAS PETIT BOY, l'administrateur judiciaire a rempli l'obligation

également et nécessairement une intervention concrète sans laquelle la mise en place du système d'alerte eût été inutile, a constitué une faute contractuelle plus précisément un manquement à son obligation

non-respect de leurs engagements et ce, sous toute forme que ce soit" ; que selon l'article 7 du contrat de maîtrise d'oeuvre ("responsabilité d'exécution"), "l'architecte n'est tenu qu'à une simple obligation

, selon le moyen : 1 / que l'obligation de reclassement mise à la charge de l'employeur ne concerne que les entreprises de 50 salariés au moins lorsqu'un licenciement pour motif économique porte sur

Faisant valoir qu’il ressort du rapport d’expertise que la responsabilité de la SAS RC MARINE-PATURLE est engagée du fait de son manquement à son obligation de moyen de moyen renforcée à l’origine de l

Elle rappelle qu'elle n'a qu'une obligation de moyens et que ses obligations contractuelles sont scrupuleusement remplies, ainsi qu'en témoigne la réussite globale de ses franchisés.

. 741-3 du CESEDA, doivent être contrôlées d'une part les diligences de l'administration aux fins de procéder à l'éloignement effectif de l'étranger placé en rétention, celle-ci étant tenue à une obligation

du rapport d'expertise médicale du Dr [W], retenu que le Dr [U] avait manqué à son obligation de moyen, tant au stade du diagnostic en s'abstenant d'exécuter préalablement à son intervention un scanner

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me B..., avocat aux Conseils, pour M.

L'avocat est débiteur envers son client d'une obligation de moyen et non de résultat.

L'engagement de cette responsabilité suppose, au préalable, de qualifier le fait dommageable, dont la nature diffère selon que le débiteur était tenu à une obligation de moyens ou de résultat vis-à-vis

. 741-3 du CESEDA, doivent être contrôlées d'une part les diligences de l'administration aux fins de procéder à l'éloignement effectif de l'étranger placé en rétention, celle-ci étant tenue à une obligation

Elle note que le mandataire prétend qu'il ne dispose plus des fonds correspondant au montant du dépôt de garantie et qu'il a manqué à ses obligations de moyen renforcés.