Codes de loi français

Article Annexe I

TYPOLOGIES D'OVINS POUR LESQUELLES LES OPÉRATEURS DU RÉSEAU VISÉS À L'ARTICLE 2 DU PRÉSENT ARRÊTÉ DOIVENT COMMUNIQUER LES INFORMATIONS

Article 26-24

Chaque membre du conseil de surveillance peut se faire communiquer par le président du directoire les documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

Article 15

Préalablement à leur prise en compte dans le calcul du coefficient de liquidité, les accords de refinancement sont communiqués à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Article 7

Les modalités de déroulement des concours, la nature et les coefficients des épreuves sont définis par le règlement du concours et communiqués aux candidats à l'ouverture des inscriptions.

Article L932-24-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 50

Pour l'ensemble des opérations régies par la présente section, le souscripteur ou l'adhérent est tenu de communiquer chaque année au participant :

Article R*98 C-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 41 > 44

Les éléments qui sont communiqués à la direction générale des finances publiques en application de l'article L. 98 C par les organismes mentionnés à ce même article sont les suivants :

Article R*98 D-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 41 > 45

Les éléments qui sont communiqués à la direction générale des finances publiques en application de l'article L. 98 D par les organismes mentionnés à ce même article sont les suivants :

Article D612-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 44 > 54

Seules peuvent avoir transmission des documents et renseignements communiqués à l'organisme payeur compétent par l'Etat membre requérant :

Article R272-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 15

La chambre territoriale des comptes se fait communiquer, par l'intermédiaire du ministère public, les rapports des services d'inspection et corps de contrôle.

Article D3141-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 59

L'ordre des départs en congé est communiqué, par tout moyen, à chaque salarié un mois avant son départ.

Article L5427-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 05

Les agents des organismes de sécurité sociale peuvent communiquer à l'opérateur France Travail les renseignements nécessaires au calcul des prestations.

Article R211-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 34 > 05

L'ordre du jour des conseils et les documents s'y rapportant sont communiqués aux membres des conseils au moins huit jours à l'avance.

Article R163-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 20

d'un médicament sur la liste prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 ou sur l'inscription ou la modification des conditions d'inscription sur la liste prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, cet avis est immédiatement communiqué

Article 28

d'avance des frais au profit des assurés sociaux Le législateur a fixé le cadre juridique dans lequel la dispense d'avance de frais bénéficie aux assurés, ainsi que les règles de garantie et de délais de paiement apportées au chirurgien-dentiste par les caisses

Article L161-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 97

Cette commission est saisie par la caisse ou le service chargé de la liquidation de la pension de retraite.

Article Annexe I bis

Il répond également à une question qui lui sera communiquée par le jury au début de l'heure de préparation. Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury prenant appui sur le dossier et l'exposé du candidat.

Article 6

Constitution du dossier de demande d'agrément initiale ou d'extension d'agrément Le dossier de demande d'agrément initiale ou d'extension comprend les indications suivantes :

Article Annexe

RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP)* Identification du candidat. (*) Le dossier de RAEP est disponible sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr.

LEGIARTI000021839765

RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) (*) Identification du candidat : (*) Le dossier de RAEP est disponible sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr

LEGIARTI000027297748

Rubriques du dossier de description du parcours professionnel Nom d'usage. Rubriques du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle Identification du candidat :