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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Tribunal Administratif de Pau
DTA_2302674_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
exhaustive est nécessaire dans la perspective d’une action en responsabilité à l’encontre de la commune, pour faute et sans faute, et afin d’obtenir une juste réparation de ses préjudices patrimoniaux, et extra
Source officielleciv2
é forméec/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2009:C200525
2 avril 2009
2 avril 2009
Y... pour obtenir réparation de son préjudice, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, en lui reprochant un manquement à son obligation de conseil ; Attendu que M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201367
3 septembre 2009
3 septembre 2009
l'article L.243-6 du Code de la sécurité sociale édictait cependant une prescription de trois ans pour les demandes de remboursement des cotisations de sécurité sociale et précisait : « lorsque l'obligation
Source officielleciv3
613721a8cd580146773f5bb9
23 avril 1992
23 avril 1992
juillet 1979, ainsi que l'article 20 du règlement de copropriété et, ainsi, violé l'article 1134 du Code civil ; 3°) que tout en retenant que l'action de Mme X... était une action en responsabilité extra-contractuelle
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2318154_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Dans l'hypothèse où le contribuable s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au service, s'il s'y croit fondé, d'apporter la preuve de ce que la charge en cause n'est pas déductible par nature
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
63c79b08da31367c908eb539
17 janvier 2023
17 janvier 2023
PREJUDICES EXTRA-PATRIMONIAUX 1.
Source officielle1ére chambre civile
68701cacb8daa57c7f676230
3 avril 2025
3 avril 2025
Ils exposent que l’obligation de sécurité à laquelle la société est soumise est une obligation de moyen, et qu’aucune faute n’a été commise par cette dernière, que les consignes de sécurité ont été bien
Source officielle18e Chambre B
60331f3cc12c2790d5ed657d
22 septembre 2017
22 septembre 2017
Toutefois, dès lors que la demande en réparation d'un préjudice extra-patrimonial formée par le marin salarié est fondée sur l'inexécution par l'employeur de l'obligation de sécurité de résultat dérivant
Source officielleciv2
6079436e9ba5988459c424c9
27 avril 1977
27 avril 1977
DE CETTE SOCIETE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTERAIT DES CONSTATATIONS DES PREMIERS JUGES QUE CETTE SOCIETE N'AURAIT JOUE DANS CETTE AFFAIRE AUCUN ROLE DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE, MEME EXTRA-CONTRACTUELLE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101206
18 octobre 2017
18 octobre 2017
règlements, toute infraction aux règles professionnelles, tout fait contraire à la probité, à l'honneur ou à la délicatesse commis par un officier public ou ministériel, même se rapportant à des faits extra-professionnels
Source officielleciv1
613721aecd580146773f6076
24 mars 1992
24 mars 1992
X... reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, d'une part, celui qui sollicite l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que la société Garnier et Taunay n'a pas
Source officielleciv2
613722e2cd58014677402b7b
4 juin 1997
4 juin 1997
époux à résider séparément, alors que le devoir de fidélité est nécessairement moins contraignant du fait de la longueur de la procédure, ne saurait constituer une violation grave des devoirs et obligations
Source officielleciv3
6137243ecd58014677413dee
26 novembre 2003
26 novembre 2003
société TPA a fait assigner la SCI Appert en paiement des sommes correspondant au montant des factures de travaux exécutés en sous-traitance reprochant à la SCI Appert de ne pas avoir respecté les obligations
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:0906DEC001892191
6 septembre 1994
6 septembre 1994
A une date non-précisée, il fut extradé aux Etats-Unis d'Amérique.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
69660296cdc6046d471d909b
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Au titre des préjudices extra-patrimoniaux : A. Au titre des préjudices extra-patrimoniaux temporaires : 11.
Source officiellePôle 2 - Chambre 7
5fd973fc9fafaf6162e762ac
29 janvier 2020
29 janvier 2020
; en effet, le créancier d'une obligation contractuelle ne peut se prévaloir contre le débiteur de cette obligation, quand bien même il y aurait intérêt, des règles de la responsabilité délictuelle.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
616246c7af0a1de0eb1b6538
25 octobre 2013
25 octobre 2013
L'indemnité de 35 408 euros allouée se détaille ainsi : Préjudices extra-patrimoniaux temporaires - déficit fonctionnel temporaire408 euros - souffrances endurées5 000 euros - préjudice esthétique
Source officielleChambre 2
69456d9775782d5f06bf845a
24 novembre 2025
24 novembre 2025
du 04 avril 2025 ; SE DECLARE COMPETENT et JUGE que la loi française est applicable ; CONSTATE que la procédure a été clôturée le 08 septembre 2025 ; CONSTATE que les parties ont satisfait à l’obligation
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
67061e60fde28ee4207113d0
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Elle soutient que la demande en réparation des troubles de voisinage peut être dirigée à l'encontre des propriétaires successifs, étant une action en responsabilité extra-contractuelle bénéficiant à la
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210841
20 décembre 2018
20 décembre 2018
temporaires des préjudices extra-patrimoniaux permanents ; aux motifs propres que la faute inexcusable de l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale se définit comme le manquement de l'employeur
Source officiellePage 75 sur 645