AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Résidence Ulysse, société civile immobilière

The Court has also held that “private life” incorporates the right to respect for individuals’ decisions to become or not to become a parent ( Evans v. the United Kingdom [GC], no. 6339/05, §   71

patronymique du démarcheur ; qu'en estimant que la mention de son prénom et l'apposition de sa signature étaient suffisantes pour respecter cette obligation, la cour d'appel a violé l'article L. 121-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

La lettre conclut l'énoncé des différents griefs en précisant que le licenciement vous est notifié "pour non respect répété des règles fondamentales et élémentaires de conduite ferroviaire constitutifs

I..., et non par Mme N...

CHAUVIN, président Arrêt n° 537 F-D Pourvoi n° T 18-26.032 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA

    The obligation of the national authorities to take measures to facilitate contact by a non-custodial parent with children after divorce is not,   however, absolute (see, mutatis mutandis

un simple préfinancement des travaux, mais une garantie définitive, sans recours contre le bailleur ; qu'en retenant pourtant, pour rejeter la demande indemnitaire de la société Achille fondée sur le non-respect

L'employeur fait grief à l'arrêt de limiter le montant de la condamnation du salarié en application de la clause pénale, à titre de dommage-intérêts pour non-respect de son obligation contractuelle de

fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat lui était imputable et de l'avoir, en conséquence, déboutée de toutes ses demandes en paiement d'indemnité de licenciement, d'indemnité pour non-respect

et obtenu un véhicule équipé de pneus neige ; qu'il affirme qu'à multiples reprises il a dû alerter son employeur pour qu'il respecte les obligations concernant la sécurité du matériel fourni ; qu'il

The duty to provide protection entails positive obligations for States, firstly, to criminalise all non-consensual sexual acts (see M.C. v.   Bulgaria , no.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 1er septembre 1998 en qualité de déléguée technico-commerciale

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du non-respect de l'organisation d'une visite médicale d'embauche, alors « que

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

X... fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour non respect de la procédure et rupture injustifiée de son contrat de travail à durée déterminée

faisant son affaire des indemnités à obtenir en cas de non-respect, la cour d'appel a pu en déduire, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la deuxième branche du moyen, que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

A défaut de respect de cette obligation, la déchéance du droit aux intérêts contractuels est encourue sur le fondement de l’article L.34- du code de la consommation.