nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part, que méconnaît les termes du litige, et viole les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui retient d'office

En effet, en l'absence d'élément nouveau permettant de remettre en cause l'existence de charges suffisantes retenues par l'ordonnance de mise en accusation, elle s'est suffisamment assurée de l'existence

A... sont en contradiction avec celles d'un officier de police judiciaire, M. N..., non pas tant sur les faits eux-mêmes mais sur leur motivation ; que M.

preuve de son obligation en se prévalant de lettres de réclamation de règlement et d'une mise en demeure qui n'ont aucunement été contestées par le débiteur lorsqu'il les a reçues, de six lettres de change

de nomination aux offices d'huissier de justice créés et la procédure de création de ces offices ; que si les dispositions du décret du 14 août 1975 relatives à la procédure applicable et à la détermination

matière de contredit, que, la société Colgate lui ayant confié le transport régulier de marchandises entre son site de Compiègne et celui situé à Jiderup (Danemark), la société De Rijke Picardie a chargé

. ; que les charges étant insuffisantes, la confirmation de l'ordonnance de non-lieu s'impose ; "alors qu'il appartient à la chambre d'accusation d'examiner, même d'office, la régularité des procédures

de la preuve pesant sur le demandeur, en violation de l'article 1315 du Code civil ; 2 ) que le changement d'adresse du copropriétaire doit être communiqué au syndic de façon expresse ; qu'il ne peut

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son

Sur les frais irrépétibles et les dépens Il serait inéquitable de laisser à la charge du salarié l'intégralité des frais non compris dans les dépens qu'il a pu exposer devant la cour.

l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une somme au titre de l'application de la clause de dédit-formation alors, selon le moyen, d'une part, que le conseil de prud'hommes ne pouvait relever d'office

conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 24 août 1998), que la société civile immobilière Hohlenstein (la SCI) a, par contrat du 23 octobre 1990, chargé

dernier, la chambre régionale des comptes a saisi le maire sur une opération présumée constitutive d'une gestion de fait, et que "dans sa séance du 13 janvier", elle a rappelé qu'elle s'était saisie d'office

général du bâtiment et des travaux publics ; que cette directive prévoit, pour sa part, que le compte prorata sera géré par la personne chargée de la coordination ; que, dès lors, en présence d'une

, et sans mettre les parties à même de s'en expliquer, le moyen tiré de la théorie des chances perdues, quand elle énonce que le préjudice subi par la banque « s'analyse en la perte de chance de disposer

TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 6 AVRIL 1977 DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE REJETANT SA DEMANDE D'INTEGRATION DANS LA 1RE CLASSE DU CORPS DES ADMINISTRATEURS

la caducité de l'appel, en faisant usage de la faculté qui lui est reconnue à l'article 914 du code de procédure civile, instaure une charge procédurale nouvelle pour les parties à l'instance d'appel,

L..., constaté que ces faits sont prescrits et dit n'y avoir lieu à suivre de ce chef contre quiconque ; "aux motifs que sur l'appréciation des charges et plus particulièrement la matérialité des faits