fiscales ; En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition : - le montant de la taxe sur la valeur ajoutée collectée omise, qui a été rectifiée, est contesté : le solde clients retenu par le comptable

Le projet, d'un volume relativement modeste et recouvert d'un enduit comparable à ce qui se trouve dans le quartier, présente une hauteur maximale comparable à celle des autres constructions alentours,

Si Mme A... soutient avoir présenté des observations par lettres du 9 février 2016 et du 17 mai 2016, les documents produits à l’appui ne sont signés que d’un expert-comptable.

Elle produit par ailleurs une attestation d'un cabinet d'expertise comptable ainsi qu'un tableau tendant à montrer que les ressources totales du couple Y...

Compte tenu de ce qui est jugé au point 5, l'attestation de l'expert-comptable produite en appel est à cet égard dénuée de toute force probante sur l'existence d'un tel prêt. 7.

Attendu que le liquidateur judicaire fait également état de l'arrêt en date du 2 novembre 2016 de la Cour de cassation qui confirme le caractère de faute de gestion de cette omission en déclarant que «

[C] une abstention de coopérer avec les organes de la procédure, une omission de remettre au mandataire les documents qu'il est tenu de lui remettre et une absence de comptabilité.

Mans assurances IARD, venant aux droits de la Mutuelle générale française accident (MGFA), anciennement dénommée Les Mutuelles du Mans, dont le siège social est ..., 2 / du Cabinet d'expertise comptable

dispositions de l'article L. 141-1 du code de commerce ne peut donner lieu qu'à l'action en garantie prévue à l'article L. 141-3 du code de commerce, sans pouvoir entraîner, à la différence de leur omission

U... affirme que l'erreur vient de la collaboratrice comptable en charge du dossier, il n'en reste pas moins qu'il relevait de sa responsabilité d'expert-comptable de vérifier et de valider les travaux

[Z] ne produit pas d'éléments comptables pour l'exercice clos en 2016. S'agissant de l'exercice clos en 2017, M.

En l'espèce, les documents comptables et les factures détenues par la société Secem ne constituant pas des pièces comptables de la SARL Grigny Viandes, le vérificateur n'était pas tenu de les soumettre

Elle ne peut davantage utilement invoquer des " manquements du comptable ", d'ailleurs non précisés.

L'ASSOCIATION POUR L'UNIFICATION DU CHRISTIANISME MONDIAL (AUCM), contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 26 janvier 1988, qui a condamné le premier, pour fraude fiscale et omission

action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

La « valeur comptable » des titres apportés, telle qu’indiquée sur cet état de suivi, était par ailleurs de 4 502 000 euros, alors qu’elle aurait dû être également de 45 000 euros.

Le 26 janvier 2015, le mandataire judiciaire a délivré au comptable public chargé du recouvrement un certificat d'irrécouvrabilité.

le « mémo interne » établi par l'expert-comptable de M.