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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01165
10 décembre 2025
[F] au motif inopérant que cette société serait restée son employeur pendant la période de ce congé, aucune disposition ne prévoyant que le salarié serait passé au service de M.
cr
6079a8db9ba5988459c4f1f7
10 mai 2005
en question ; que, selon ordonnance en date du 19 décembre 2002, le juge des référés du tribunal de grande instance de Metz, saisi par Jacques Y... et la Poste pour obtenir le retrait des pages mettant
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00203
1 mars 2023
'' pour des montants de 2 988 €, 8 964 €, 1977,60 € et 5 932 €, que sauf à supposer que le service financier n'opérait aucun contrôle, ces factures et l'identité de leur émetteur devaient inévitablement
613722f2cd58014677403950
18 novembre 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Paris Sud service, société anonyme dont le siège social est ..., en
4ème Chambre
6a0cbe0fcdc6046d473b06a4
19 mai 2026
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».
613722c7cd5801467740160e
24 octobre 1996
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ..., et ayant son service
61372624cd58014677423466
30 octobre 2001
Morgan et Trame, - Y..., - LA SOCIETE POINT MOUSSE INDUSTRIE (PMI), contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 12 décembre 2000, qui les a condamnés, pour recours aux services
61372218cd580146773fa2b1
23 février 1994
Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., au service de la société Vianor, entreprise de commerce de viandes en gros,
Chambre Civile
652f78f9b053208318995ab7
17 octobre 2023
Il résulte de ces éléments que ces prestations de services ont été fournies par Mme [M] dans le cadre de son activité professionnelle.
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00393
15 juin 2022
déconcentrés de la direction générale des finances publiques, les services déconcentrés qui ne se sont pas vu attribuer de compétence à l'échelle nationale ne peuvent agir qu'à l'échelle territoriale
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00391
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00390
Contestant la compétence de ce service pour encaisser la TATCIV, la société Securitifleet a présenté, auprès du directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00387
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00385
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00384
DCA_21VE00848_20240507
7 mai 2024
, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300508
14 avril 2016
l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de la résidence Les cascades III, dont le siège est [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, la société Sergic
61372173cd580146773f3da6
19 mars 1991
X..., au service depuis 1981 de la société L'Entreprise industrielle en qualité de monteur électricien, salarié non sédentaire, a saisi la juridiction prud'homale d'un ensemble de demandes tendant au paiement
Chambre 1-2
68676bd3fdaf41a8356be605
3 juillet 2025
En outre, l'appelante verse aux débats, en pièce n°8, un historique des paiements réalisés au services fiscaux du Var, sur lequel elle entend s'appuyer pour faire valoir ses prétentions et arguments.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00241
17 février 2021
Selon l'arrêt attaqué (Agen, 1er août 2019), Mme E..., épouse D..., a été engagée à compter du 8 juin 2015 par la société Détente hôtel, en qualité de réceptionniste/polyvalence service restauration.
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