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271 544 résultats pour « paiement de services »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01165

Cassation

10 décembre 2025

10 décembre 2025

[F] au motif inopérant que cette société serait restée son employeur pendant la période de ce congé, aucune disposition ne prévoyant que le salarié serait passé au service de M.

Source officielle
CC

cr

6079a8db9ba5988459c4f1f7

Cassation

10 mai 2005

10 mai 2005

en question ; que, selon ordonnance en date du 19 décembre 2002, le juge des référés du tribunal de grande instance de Metz, saisi par Jacques Y... et la Poste pour obtenir le retrait des pages mettant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00203

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

'' pour des montants de 2 988 €, 8 964 €, 1977,60 € et 5 932 €, que sauf à supposer que le service financier n'opérait aucun contrôle, ces factures et l'identité de leur émetteur devaient inévitablement

Source officielle
CC

soc

613722f2cd58014677403950

Cassation

18 novembre 1997

18 novembre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Paris Sud service, société anonyme dont le siège social est ..., en

Source officielle
TJ

4ème Chambre

6a0cbe0fcdc6046d473b06a4

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».

Source officielle
CC

soc

613722c7cd5801467740160e

Cassation

24 octobre 1996

24 octobre 1996

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ..., et ayant son service

Source officielle
CC

cr

61372624cd58014677423466

Cassation

30 octobre 2001

30 octobre 2001

Morgan et Trame, - Y..., - LA SOCIETE POINT MOUSSE INDUSTRIE (PMI), contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 12 décembre 2000, qui les a condamnés, pour recours aux services

Source officielle
CC

soc

61372218cd580146773fa2b1

Cassation

23 février 1994

23 février 1994

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., au service de la société Vianor, entreprise de commerce de viandes en gros,

Source officielle
CA

Chambre Civile

652f78f9b053208318995ab7

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Il résulte de ces éléments que ces prestations de services ont été fournies par Mme [M] dans le cadre de son activité professionnelle.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00393

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

déconcentrés de la direction générale des finances publiques, les services déconcentrés qui ne se sont pas vu attribuer de compétence à l'échelle nationale ne peuvent agir qu'à l'échelle territoriale

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00391

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

déconcentrés de la direction générale des finances publiques, les services déconcentrés qui ne se sont pas vu attribuer de compétence à l'échelle nationale ne peuvent agir qu'à l'échelle territoriale

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00390

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

Contestant la compétence de ce service pour encaisser la TATCIV, la société Securitifleet a présenté, auprès du directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00387

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

déconcentrés de la direction générale des finances publiques, les services déconcentrés qui ne se sont pas vu attribuer de compétence à l'échelle nationale ne peuvent agir qu'à l'échelle territoriale

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00385

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

déconcentrés de la direction générale des finances publiques, les services déconcentrés qui ne se sont pas vu attribuer de compétence à l'échelle nationale ne peuvent agir qu'à l'échelle territoriale

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00384

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

déconcentrés de la direction générale des finances publiques, les services déconcentrés qui ne se sont pas vu attribuer de compétence à l'échelle nationale ne peuvent agir qu'à l'échelle territoriale

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00848_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300508

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de la résidence Les cascades III, dont le siège est [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, la société Sergic

Source officielle
CC

soc

61372173cd580146773f3da6

Cassation

19 mars 1991

19 mars 1991

X..., au service depuis 1981 de la société L'Entreprise industrielle en qualité de monteur électricien, salarié non sédentaire, a saisi la juridiction prud'homale d'un ensemble de demandes tendant au paiement

Source officielle
CA

Chambre 1-2

68676bd3fdaf41a8356be605

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En outre, l'appelante verse aux débats, en pièce n°8, un historique des paiements réalisés au services fiscaux du Var, sur lequel elle entend s'appuyer pour faire valoir ses prétentions et arguments.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00241

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

Selon l'arrêt attaqué (Agen, 1er août 2019), Mme E..., épouse D..., a été engagée à compter du 8 juin 2015 par la société Détente hôtel, en qualité de réceptionniste/polyvalence service restauration.

Source officielle

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