établissements bancaires ne sont en droit de prélever des frais et des commissions que si les montants en ont été préalablement spécifiés dans les conditions appliquées aux opérations bancaires de particuliers

veuve Antoine X..., qui est identique : Attendu que les demandeurs font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 16 mars 2000) d'avoir dit que Roger C... avait institué Jean X... légataire particulier

expulsée de son logement pour être hébergée dans un foyer d'accueil situé sur une autre commune, ses meubles étant cependant conservés à Tourtoirac, satisfait aux exigences du Code électoral, en particulier

intervenue le 4 décembre 2000, de prendre connaissance et de répondre à des conclusions et pièces signifiées par la société Exocom le 27 novembre 2000 sans dire en quoi leur contenu, les circonstances particulières

divorce des époux Y... aux torts exclusifs du mari, de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, en omettant de s'expliquer sur les circonstances particulières

Le juge relève que ces restrictions imposées en 2020 et 2021 ont empêché, sur une longue période, un fonctionnement normal du déroulement de la justice, et en particulier des cours d'assises, puisqu'elles

pas pour objet de voter des dépenses afférentes à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, mais uniquement d'autoriser des travaux au bénéfice de copropriétaires particuliers

salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes à titre de primes de participation, alors « qu'en faisant droit à certaines sommes à titre de rappel de salaires de Mme [K], en rappelant en particulier

leur payer diverses sommes, alors « que la responsabilité personnelle d'un associé envers le tiers contractant de la société ne peut être recherchée qu'en présence d'une faute intentionnelle d'une particulière

2], 2°/ à la société, [1], société coopérative de, [2], dont le siège est, [Adresse 3], pris en son établissement situé service relation client, [Adresse 4], 3°/ au Service des impôts des particuliers

matière d'escroquerie à l'assurance-vol, la fausse déclaration ne suffit pas, les juges du fond devant relever des faits extérieurs destinés à donner force et crédit à la réalité du sinistre et, en particulier

X..., pour le débouter de ses demandes dirigées contre la société Sagena, assureur de la société [...] , la photocopie de conditions particulières non signées censées concerner le contrat d'assurance souscrit

les déclarations des salaires versés depuis le 1er janvier 1997 à ses salariés sous contrat de droit privé, alors, selon le moyen, qu'une personne morale de droit privé, soumise à une législation particulière

des motifs inopérants, a violé l'article 1382 du code civil ; 2°/ que le dirigeant social engage sa responsabilité personnelle envers les tiers lorsqu'il commet une faute intentionnelle, d'une particulière

celui de la séparation de biens dans la mesure où l'un d'eux était salarié alors que l'autre exerçait une profession libérale et s'était endetté afin de s'installer », sans caractériser les risques particuliers

chambre civile B), dans le litige l'opposant à la Métropole de Lyon, dont le siège est [...] , venant aux droits et obligations de la Communauté urbaine de Lyon (Grand Lyon)- collectivité à statut particulier

pas tiré les conséquences légales des ses propres constatations, en violation des articles 1er et 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 ; 2°/ que la sous-traitance n'est assujettie à aucune forme particulière

Pour prendre en compte la situation particulière des officiers de port et officiers de port adjoints, fonctionnaires placés en position de détachement renouvelable sans limitation dans les grands ports