et 388 de la commune de Poligny ; Vu 2°) sous le n° 145537 le recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 février 1993 présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET

public de coopération intercommunale lorsqu’il est doté de la compétence en matière de plan local d’urbanisme, en collaboration avec les communes membres. / Dans les autres cas, le plan local d’urbanisme

Par une délibération du 21 janvier 2021, le conseil municipal de Cénac a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune.

Le projet du plan local d’urbanisme a été arrêté par une délibération du 21 mai 2019.

Aux termes de l’article R. 151-3 du même code : «Au titre de l'évaluation environnementale, le rapport de présentation : 1° Décrit l'articulation du plan avec les autres documents d'urbanisme et les plans

projet de schéma ou de plan arrêté ».

Aux termes de l'article R. 123-8 du même, les plans locaux d'urbanisme peuvent délimiter des zones naturelles et forestières dites "zones N ' dans lesquelles peuvent seules être autorisées : - les constructions

local d'urbanisme de la commune qui prévoient qu'aucune construction ne peut être édifiée à moins de 30 mètres des limites cadastrales des forêts soumises ou non au régime forestier.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mai et 22 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT FORESTIER DES CONSORTS SARRAZIN

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mai et 22 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT FORESTIER DES CONSORTS SARRAZIN

forestière publique.

Et aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Par ailleurs, l’article UC 13 du plan local d'urbanisme de la commune de Chaumontel dispose que : « L'utilisation d'essences forestières locales est vivement recommandée au moins pour moitié ; l'emploi

D'autre part, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

et ouverture d'installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan sont conformes au règlement et à ses documents graphiques ".

intercommunal, en tant qu'elle classe ses parcelles en " espaces plantés à conserver ou à créer ".

Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent

administratif de Nantes d'annuler la délibération du 26 juin 2018 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération de la région nazairienne et de l'estuaire (CARENE) a approuvé le plan

, au sens de ces dispositions, laquelle est caractérisée par l'exercice effectif d'une activité agricole ou forestière d'une consistance suffisante. 6.

Aux termes de l’article R.151-24 du même code : « Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".