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164 376 résultats pour « preneur apparent »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2203869_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

de 40 km/ h ou plus de la vitesse maximale autorisée est établi au moyen d'un appareil homologué ; () II.

Source officielle

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CA

Rétentions

69f2e920cdc6046d470cf719

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, ayant pour conseil Maître Mohamed JARRAYA, avocat commis d'office Appelant, D'AUTRE PART : MONSIEUR LE PREFET

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2403793_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Par suite, en dépit du refus des services de l'aide sociale à l'enfance d'Auxerre de reconnaître sa minorité et de le prendre en charge, il n'apparaît pas, au vu des pièces du dossier, et notamment des

Source officielle
CC

cr

61372609cd58014677422760

Cassation

27 avril 2000

27 avril 2000

du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X...coupable d'abus de confiance ; " aux motifs que le prévenu

Source officielle
TA

Magistrat M. MYARA

DTA_2403397_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Il soutient que : - l’arrêté attaqué est entaché d’une incompétence de son signataire ; - il est entaché d’une insuffisance de motivation ; - il n’a pas été précédé de la procédure contradictoire prévue

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25PA05714_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et d’enjoindre audit préfet de police de lui

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00853

Cassation

18 juin 2025

18 juin 2025

existait des indices apparents d'un comportement délictueux.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2505658_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Il résulte de ce qui précède que la condition d’urgence prévue à l’article L. 521-1 précité du code de justice administrative n’est pas satisfaite en l’espèce.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2116251_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

Dans ces conditions, contrairement à ce que le requérant soutient, le préfet du Val-de-Marne pouvait légalement prendre la décision de suspension litigieuse en se dispensant du respect de la procédure

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300621

Cassation

21 novembre 2024

21 novembre 2024

« les dommages intentionnellement causés ou provoqués par vous-même », ne pouvait être regardée comme ayant été stipulée en caractères très apparents ; qu'en déboutant la société Promo ouest immobilier

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201109

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

pour les salaires des apprentis par l'article 81 bis du CGI, la CAF des Deux-Sèvres n'avait pas à prendre en compte les revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt et ne devait donc

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103129_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Par des mémoires en défense, enregistrés le 25 mars 2022 et le 17 mars 2023, le préfet de la Vienne conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CC

soc

613722d2cd58014677401eac

Cassation

19 février 1997

19 février 1997

ses demandes en paiement des sommes dues pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et inobservation de la procédure de licenciement alors, selon le moyen qu'en présence d'un contrat de travail apparent

Source officielle
CC

civ1

60794de59ba5988459c48b30

Cassation

14 février 2006

14 février 2006

présenter le lendemain au commissariat pour justifier de son identité, que s'étant présentée au commissariat quelques jours plus tard, elle a été placée en garde à vue pour séjour irrégulier ; que le préfet

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2601252_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Il soutient que le SGCD s’apparente à un service de préfecture dont il partage le comité social d’administration et que M. F... bénéficie d’une délégation du préfet.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300236

Cassation

17 février 2015

17 février 2015

exploitée en 2009, que, malgré les préconisations de l'expert pour une remise à niveau impérieuse et rapide, à défaut de quoi la bonne exploitation du fonds serait irrémédiablement compromise, les preneurs

Source officielle
CC

cr

61372596cd5801467741efe5

Cassation

23 mars 1993

23 mars 1993

l'arrêt confirmatif attaqué a dit n'y avoir lieu de suivre contre quiconque du chef de vol ; "aux motifs que, Mme B... s'était réservée le droit de disposer des tableaux lors de la vente de son appartement

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

61629bc5eaaf44d62f53e9c8

Appel

11 janvier 2013

11 janvier 2013

ARRET : Contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300787

Cassation

22 juin 2011

22 juin 2011

a pour obligation principale de payer le prix du bail aux termes convenus ; que dès lors c'est exactement que les premiers juges ont fait droit à la demande en répétition à ce titre, le preneur solvens

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT01290_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

000 euros, les frais de location d'une salle temporaire pour accueillir les activités habituelles de la salle fitness pendant les travaux, d'un montant de 13 572,70 euros, le coût du transfert des appareils

Source officielle