au prix initialement convenu, - que Me [S] voit sa responsabilité engagée tant du fait de l'absence de vérification de la fiscalité applicable lors du calcul du prix net de vente, que du fait qu'il

LOT 2 : Mise à prix de 26 500 euros avec faculté de baisse du quart en cas de carence d’enchères. LOT 3 : Mise à prix de 2 000 euros avec faculté de baisse du quart en cas de carence d’enchères.

X... et que, par deux avenants du 3 septembre 1985 valant levée de l'option, les deux parties sont convenues des échéances de paiement du prix, M. Y... autorisant M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six janvier deux mil, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

de la salariée à nouer avec M.

- au motif du non respect des dispositions du code de la consommation M.

de harcèlement moral, prise illégale d'intérêts, suppression frauduleuse de données contenues dans un système de traitement automatisé, faux et usage de faux et atteinte à la liberté d'accès ou à l'égalité

une erreur déterminante du consentement de la société Immobiliare et M.

Adresse 1] C.S. 50.135 [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] Fax : 03 88 71 61 71 N° RG 25/00255 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CTWO Minute N° 26/00096 DU 09 Avril 2026 section civile République Française Au nom

Yves Simart, pris en sa qualité d'administrateur provisoire, 3 / de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... a épousé M. Y...

est réalisé ; que la promesse de vente comportant le consentement réciproque des parties quant à la vente d'un bien et quant au prix convenu présente un caractère synallagmatique et vaut vente même si

VIGNEAU, président Arrêt n° 367 F-D Pourvoi n° R 22-11.096 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

pu être induite en erreur par le fait que le prix auquel elle exerçait son droit de préférence était différent de celui convenu avec les époux H... dès lors qu'elle était signataire de ladite promesse

constaté que par lettre du 13 janvier 1994 la commune THIAIS informait Monsieur X...de sa décision, prise le 21 décembre 1993, d'acquérir la parcelle au prix de 130. 000 francs et que par délibération

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

E..., membre du conseil de l'ordre ; qu'il convient également de rappeler que Mme U... n'a été amenée à signaler les faits au conseil de l'ordre et à déposer plainte qu'à la suite des conversations qu'elle

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE