produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 et 121-5 du Code pénal, 3 et 404 du Code pénal abrogé, en vigueur au moment des faits, 427 et 593 du Code de procédure

réalisation d'un programme immobilier ; que reprochant au CIC d'avoir dépassé son mandat, en concluant, malgré son opposition, un accord comportant abandon partiel de créance, dans le cadre d'une procédure

le 24 octobre 1990, les époux X... ont formé une demande d'ouverture d'une procédure de règlement amiable ; que le 25 octobre 1990, le président de la commission d'examen des situations de surendettement

P..., relatives au règlement de la succession de cette dernière, de la stagnation de la procédure de partage amiable depuis le décès, qui remonte maintenant à 11 ans.

21 février 2006 auxquelles il convient de se référer, la société SABIC FRANCE expose : - que par ordonnance du 30 septembre 2004 le Président du tribunal de commerce de SAINT ETIENNE a ouvert une procédure

un recours contre la décision de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers du département des Bouches-du-Rhône, ayant déclaré recevable la requête en ouverture de la procédure

.. a formé un recours contre la décision de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers du département du Cher, ayant déclaré irrecevable sa requête en ouverture de la procédure

d'examen des situations de surendettement des particuliers de Meurthe-et-Moselle a déclaré recevable la demande d'ouverture de la procédure de règlement amiable formée par les époux Y... ; que le Crédit

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la

Chypre - 41854/98 Arrêt 28.3.2000 [Section III] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Délai raisonnable Durée d'une procédure civile: règlement amiable L’affaire concerne la durée de la procédure engagée

France - 37925/97 Arrêt 2.8.2000 [Section III] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Délai raisonnable Durée d’une procédure administrative: règlement amiable L’affaire concerne la durée d’une procédure

Slovaquie - 36570/97 Arrêt 13.9.1999 [Section II] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Délai raisonnable Durée d'une procédure civile: règlement amiable L'affaire concerne la durée d'une procédure engagée

Portugal - 34562/97 Arrêt 30.4.1999 [Section IV] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Délai raisonnable Durée d'une procédure civile: règlement amiable L'affaire porte sur la durée d'une procédure civile

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;

Central (la SCIRMAC) a formé un recours contre la décision de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers du Tarn qui a déclaré recevable la demande d'ouverture de la procédure

pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a déclaré irrecevable leur appel interjeté contre une ordonnance du juge d'instance rétractant une précédente décision qui avait ordonné la suspension des procédures

considérer qu'il n'était pas contesté que le plan n'était plus en application ; Mais attendu, d'abord, qu'en l'absence de texte interdisant une telle action, un créancier peut, pendant le cours d'une procédure

Sur le moyen unique : Attendu que la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne a rejeté la demande d'ouverture d'une procédure de règlement amiable présentée

(tribunal d'instance de Sens, 30 octobre 1992), statuant sur recours d'une décision de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de l'Yonne qui a refusé d'ouvrir une procédure

X... ne peut bénéficier de la procédure de règlement amiable ; Attendu que M.