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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2406996_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
et que les articles L. 55 et L. 57 du livre des procédures fiscales ont été méconnus.
Source officiellecomm
61372187cd580146773f487a
28 janvier 1992
28 janvier 1992
Attendu que, par ordonnance du 14 mai 1990, le président du tribunal de grande instance de Poitiers a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures
Source officiellecomm
61372375cd5801467740a062
21 mars 2000
21 mars 2000
que la demande était fondée, a violé l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; alors, en outre, qu'en ne vérifiant pas les éléments d'information sur lesquels étaient fondés les rapports, le
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202768_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales doit être écarté. 4.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fda238f680d7268397c9386
23 septembre 2019
23 septembre 2019
SUR CE, Sur l'article 23 du livre des procédures fiscales M.
Source officiellecr
613725ddcd5801467742116d
4 septembre 2002
4 septembre 2002
; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, L. 710-1 et R. 311-23 du Code de l'organisation judiciaire
Source officiellecr
61372638cd58014677423dfb
24 septembre 2003
24 septembre 2003
fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé l'administration fiscale à procéder à une perquisition hors l'ouverture d'une information pénale et en
Source officiellecr
61372638cd58014677423dfc
24 septembre 2003
24 septembre 2003
fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé l'administration fiscale à procéder à une perquisition hors l'ouverture d'une information pénale et en
Source officiellecr
61372638cd58014677423dfd
24 septembre 2003
24 septembre 2003
fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé l'administration fiscale à procéder à une perquisition hors l'ouverture d'une information pénale et en
Source officiellecr
61372638cd58014677423dfe
24 septembre 2003
24 septembre 2003
fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé l'administration fiscale à procéder à une perquisition hors l'ouverture d'une information pénale et en
Source officiellecr
61372638cd58014677423dff
24 septembre 2003
24 septembre 2003
fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé l'administration fiscale à procéder à une perquisition hors l'ouverture d'une information pénale et en
Source officiellecr
61372638cd58014677423e00
24 septembre 2003
24 septembre 2003
fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé l'administration fiscale à procéder à une perquisition hors l'ouverture d'une information pénale et en
Source officiellecr
61372638cd58014677423e01
24 septembre 2003
24 septembre 2003
fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé l'administration fiscale à procéder à une perquisition hors l'ouverture d'une information pénale et en
Source officielle7ème Chambre
DTA_2105123_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
A la suite d'une procédure de visite et de saisie prévue par l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales diligentée au domicile de M. et Mme B, C a fait l'objet d'une vérification de comptabilité
Source officiellecomm
61372245cd580146773fb997
5 juillet 1994
5 juillet 1994
Philippe X... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que le juge qui en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorise
Source officielle2ème chambre
DTA_2302017_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officiellecomm
61372341cd58014677407696
23 février 1999
23 février 1999
de redressements est flagrante ; que le jugement est entaché, de ce chef, d'une violation de l'article L. 10 du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu que, dans le cadre des "renseignements,
Source officielle1ère chambre
DTA_2202129_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
livre des procédures fiscales ainsi que des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2017 et 2018, selon la procédure contradictoire prévue à l'article L. 55
Source officiellecr
6137263bcd58014677423f39
14 décembre 2005
14 décembre 2005
fiscales ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé l'administration fiscale à procéder, conformément aux dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à des visites et saisies
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200729_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
d'imposition, et ne peut, par suite, être regardée comme comportant une interprétation d'un texte fiscal au sens de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales.
Source officiellePage 75 sur 7066