l’acquisition d’un local en pleine propriété» se transforme, dans les projets de promesse, en une obligation «prospecter afin de proposer» avec mise à la charge du promettant des frais d’acte, et acquisition

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1840 A du Code général des impôts ; Attendu qu'est nulle, et de nul effet, toute promesse unilatérale de vente afférente à un immeuble

La SAS [Adresse 12] FRANCE reproche aux deux notaires de lui avoir proposé la signature d’une promesse de vente, alors que l’offre d’achat prévoyait la signature d’un avant-contrat.

dans ce cadre d'une promesse synallagmatique que le notaire a été saisi en vue de la réitération par acte authentique et a procédé à la notification à la Safer au titre de son droit de préemption ; que

A la suite de la découverte d'un écart d'inventaire du stock entre les exercices 2014 et 2015 s'élevant à la somme de 2 827 752 euros, les parties à la promesse de vente du 23 septembre 2024, estimant

et par écrit, qu'il entendait poursuivre la vente après l'expiration du délai prévu pour établir l'acte authentique et manifesté sa volonté non équivoque de ne pas se prévaloir de la caducité de la promesse

[A], - qu'elle est en outre mal fondée, en l'absence d'élément probant sur le projet d'achat, - que les actes des 1er octobre et 4 novembre 2013 sont en outre nuls pour indétermination des parties et

Z... se voyait proposer une offre d'achat, non plus sur les 60 % des parts de la société Immoval Sainte-Croix dans la société Alpic, mais sur les 100 % de la SIH, et que le 24 avril 2008, il était soumis

commune, dénommée Clamjoke ; que dans les dispositions de cet accord relatives aux éléments apportés par chaque société à leur filiale, était insérée une clause aux termes de laquelle " Clamajeran promet

suspensives prévues à l'acte et particulièrement celle relative à l'instruction de la demande de permis de démolir et de construire alors qu'elle ne rapportait pas la preuve que la réalisation de la promesse

Cette promesse, qui a été conclue avec une faculté de substitution de l’acheteur au profit de toute autre personne physique ou morale, prévoyait qu’elle expirerait le 13 avril 2018, la réalisation de la

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 13 septembre 2022), par acte authentique du 24 juillet 2015, ensuite d'une promesse synallagmatique de vente du 15 mai 2015, Mme [B] et M.

d'acheter une ferme ou d'installer "un parc d'engraissage" sont restés à l'état de vagues intentions ; que les responsables de la SEAF ont d'ailleurs reconnu qu'ils ne s'étaient préoccupés ni de la vente

du bénéficiaire de la promesse et de l'existence d'un droit d'option que la promesse devait être qualifiée d'unilatérale et en conséquence être déclarée nulle pour défaut de l'enregistrement, la cour

000 francs, alors, selon le moyen, que la réparation ne saurait excéder le montant du préjudice ; qu'en l'espèce, il était constant que l'expert avait évalué à 350 000 francs le coût nécessaire à l'achat

A... cédait à la SARL Promoter une promesse de vente sur un terrain sis à Beausoleil à charge pour Mme A... de réaliser la cession pour le compte de la société ; que suivant des lettres en date du 14 septembre

les déclarer occupants sans droit ni titre de deux immeubles, retenu que les conditions suspensives relatives à l'obtention de prêt et à la date de la vente par acte authentique insérées dans les promesses

cependant, aux termes de l'article 21 de ladite loi, l'amnistie ne préjudicie pas aux droits des tiers; que l'arrêt contenant des dispositions civiles, il y a lieu d'examiner les moyens de cassation proposés

liant le producteur et le débiteur de l'obligation d'achat, ces deux processus étant régis par des réglementations spécifiques, si bien que la poursuite de la procédure de raccordement n'impliquait pas

l'acquisition d'un salon en cuir ; qu'ils ont assigné en garantie la société HP Concept, qui leur avait vendu ce salon et à l'encontre de laquelle ils ont déposé plainte pour escroquerie, prétendant que leur achat