Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

, et une activité de gestion des produits des participations détenues dans ses filiales, non soumise à la taxe sur la valeur ajoutée.

la totalité ou une partie seulement de leurs participations remplissent les conditions posées par le 1° du A du 1 quater de l’article 150-0 D, selon leur localisation géographique ou celle de leurs filiales

Dès lors, le contentieux de cet impôt est compris parmi le contentieux général des actes et des opérations de puissance publique et relève, à ce titre, de la juridiction administrative.

B... avait son domicile fiscal en Algérie ; que l'administration fiscale a remis en cause la souscription de déclarations de revenus distinctes et a, en conséquence, rehaussé le revenu fiscal de référence

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juillet 2024, le directeur de la direction nationale des vérifications de situations fiscales conclut au rejet de la requête.

qui est établi en fonction de la puissance du véhicule utilisé et du kilométrage parcouru, et qui correspond plus exactement aux coûts d'usure du véhicule et aux dépenses de carburant, et ce pour les

Dans le cadre de cette réglementation, la société Beibi a décidé de l'implantation d'une centrale photovoltaïque d'une puissance de 719,5 kWc, sur la commune de Savignac.

A sans lui accorder le bénéfice des garanties de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales ; - elle a méconnu les dispositions de l'article L. 76B du livre des procédures fiscales, dès lors que

Vu : - le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité intérieure ; - le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative

sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal (...) ".

QUI LEUR RESERVAIT UNE ENTIERE INDEPENDANCE TANT DANS LEUR PRATIQUE QUE DANS LEUR REMUNERATION, RELEVANT D'UN STATUT FISCAL DE BENEFICES NON COMMERCIAUX, ADMIS EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE PAR LA DIRECTION

Y..., annulé la décision du directeur des services fiscaux de Paris-Ouest refusant de communiquer à M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Ils soutiennent que : - l'administration fiscale a méconnu l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - elle a méconnu l'article 199 undecies B du code général des impôts, la livraison des

S'agissant de l'application de la loi fiscale : 6.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Haserd ou pas, c'est la filiale helvétique de cette banque qui a conçu le subtile montage ayant permis aux [...]      

contravention des accords d'exclusivité passés avec Renault et Peugeot ; "que les parties civiles ont produit à titre d'exemple des documents contractuels comme des bons de commande de Sogedac Espana, filiale