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L..., pendant toute la durée de son contrat, n'a à aucun moment contesté le statut de gérant mandataire non-salarié ; que lors de la signature du contrat de gérance, M. N...

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En ce qui concerne la qualification en contrat à durée indéterminée : 7.

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Sur la demande de résiliation judiciaire du bail A titre liminaire, sur la qualification du contrat, il sera rappelé qu'en application de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige

MOTIFS Sur la qualification du contrat de travail Considérant que Mme X... sollicite la requalification de sa relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée sur le fondement de la présomption

Il lui appartient, également, de décider, après avoir exercé son plein contrôle sur les faits invoqués et la qualification retenue par l’administration, soit de maintenir la sanction prononcée, soit d’

parties, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ; que les juges, saisis d'une demande de qualification

Dans ces conditions, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que le contrôle n'aurait pas permis de constater que son salarié n'était pas titulaire d'un titre de séjour. 8.

n'a commis aucun manquement aux dispositions de l'article L.231-10 du code de la construction et de l'habitation ; - à titre subsidiaire, et si la Cour devait retenir la qualification de contrat

productions et Novita prod s'opposent à la demande en soutenant que le contrat de réalisateur technicien dont se prévaut Mme [H] n'est pas un contrat à durée déterminée d'usage contrairement

Par lettre du 8 juillet 2014, intitulé 'fin du contrat à durée indéterminée', la société constate la fin de la relation de travail au 30 juin 2014, date de réception de la lettre de prise d'acte, et transmet

Elle conteste devoir des commissions pour la période postérieure au 6 avril 2016, date d'effet de la résiliation, et une indemnité de fin de contrat prenant en compte ces commissions.

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Il invoque à ces fins une tromperie sur la durée de ce contrat estimée à 1 an sur ce document alors même que la durée des études qui en faisaient l'objet était limitée à 4 mois et une erreur sur la qualification

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