la fois économiques et juridiques, le contribuable qui est à l'origine de cette opération ne commet pas d'abus de droit ; qu'il importe peu, à cet égard, que cette opération eût pu être effectuée différemment

Les faits poursuivis dans la plainte sous la qualification d'injure et ceux poursuivis sous la qualification de diffamation étant divisibles, les irrégularités ci-dessus retenues n'atteignent pas la poursuite

la mesure où elle n'énumère plus, au contraire de la loi ancienne (article 405 ancien) de façon limitative les manoeuvres frauduleuses qui doivent avoir été commises pour permettre de retenir la qualification

X... et de son placement sous contrôle judiciaire, ce réquisitoire comporte les qualifications pour lesquelles il résulte des indices graves et concordants d'avoir commis les faits ainsi qualifiés ; que

voiles... ne vous réjouissez pas trop, ce n'est qu'à leurs sales gamines arrogantes " ; " et aux motifs, encore, que la plainte avec constitution de partie civile de la LICRA dans la mesure où elle qualifie

donnée serait issue des faits poursuivis au départ pour leur donner leur véritable qualification, sans rien y ajouter, situation qu 'il convient d 'apprécier en l'espèce ; que, "sur le préjudice, les

contrainte ou surprise - lequel était contesté - du fait que "la fillette âgée de 11 ans au moment des faits n'était manifestement pas en mesure de résister aux entreprises d'un homme de 49 ans" et de la différence

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Y..., engagée en septembre 1990 par la Société industrielle et commerciale de l'ouest (S.I.C.O) par contrat de qualification

EP 10 à la qualification EP 15 ; cependant le conseil constate qu'au moment de son élection, madame U... avait la qualité d'agent technique hautement qualifié, qu'en avril 1979, donc après son élection

texte, en l'espèce, le prétendu procès-verbal d'une séance de conseil municipal comporte la relation de faits divers et de propos émanant de plusieurs personnes, chacun des propos retenus doit être qualifié

suivant lequel sous réserve de respecter les dispositions légales régissant le salaire minimum, et le droit des conventions collectives, l'employeur reste entièrement libre de fixer des rémunérations différentes

lettres, les salariés ont indiqué à la commune le 29 décembre 2009 qu'ils souhaitaient se voir proposer un contrat à durée indéterminée correspondant à leur niveau de qualification leur permettant

G1 position 26 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 20 avril 2005, demandant que lui soit reconnue la qualification H1 position 30 à la date de sa mise à la retraite, ou au moins la qualification

pénale et, à condition que les prévenus aient été mis en mesure de présenter leur défense sur la nouvelle qualification envisagée, de leur restituer leur véritable qualification ; qu'à cet égard, aux

J... constituent la contrepartie de cette attribution et donc les différents actes d'exécution du pacte de corruption ; que M.

[N] avaient obtenu en 2009 une qualification au moins égale à F2.25 alors que l'intéressé était resté à la qualification F2.24 depuis son embauche jusqu'à l'attribution de la qualification

une mission pour un chantier à l'étranger et de la signature d'avenants (qu'il) s'imposait au regard des règles s'appliquant dans la société en cas d'expatriation, avenants sans incidence sur la qualification

administratif économique", alors que les nouveaux horaires qui lui étaient proposés correspondaient à la catégorie grille "personnel de service" ; que manifestement donc, les horaires proposés étaient différents