travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à

2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ; 2°) ALORS, D'AUTRE PART, QUE dès lors que le salarié en arrêt de travail pour maladie

ne comporte pas de clause d'exclusivité ne peut prétendre, quels que soient sa charge de travail et les horaires qu'il subit, - que, ensuite, la lettre de licenciement mentionnant bien la recherche

Après examen des postes de travail existants dans l'entreprise, aucune solution de reclassement, d'aménagement de poste n'est préconisé, car sa santé lui interdit tout mouvement sollicitant le dos de manière

qu'il allègue ; qu'en l'espèce, il n'est ni allégué ni justifié d'une quelconque recherche de reclassement au sein de l'entreprise ni du groupe auquel elle appartenait ; que le médecin du travail n'a

sur des postes en contrat à durée déterminée et sur tout poste en contrat à durée déterminée ou contrat de travail à durée indéterminée aménageable, - juger qu'il appartient à l'employeur de justifier

X... s'est présenté à son poste de travail aux environs de 9 h 20 dans l'usine alors que sa prise de poste était fixée à 5 h 30 et cela sans prévenir qui que ce soit.

de travail ; que motivant sa décision, la cour d'appel qui a relevé que la seule recherche de reclassement versée aux débats, résulte d'une demande de la salariée elle même, qui, suppléant la carence

le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. / Cette proposition prend en

poste pour Madame X...; que l'employeur était tenu, selon l'article L.122-24-4 du Code du travail, suite à une déclaration d'inaptitude du médecin du travail, de « proposer un autre emploi approprié à

Ce même, jour le médecin du travail a émis l'avis d'inaptitude suivant : " Inaptitude médicale au poste de conducteur receveur.

ses "affections militaires"; que lors d'une visite de "pré-reprise" effectuée le 8 décembre 1987, le médecin du travail a émis l'avis suivant : "inapte définitivement au poste de chauffagiste, seul un

C... a été victime d’un accident de travail le 3 décembre 2019 et qu’à la suite d’une visite de reprise le 12 décembre 2022, le médecin du travail l’a déclaré inapte à son poste de chauffeur livreur et

de travail ou aménagement du temps de travail ; que la recherche de reclassement doit être effectuée tant dans l'entreprise elle-même qu'à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur, parmi les

Lors de la première visite de reprise du 17 septembre 2009, le médecin du travail a déclaré M. X... inapte à son poste.

Le 10 février 2010, à l'issue de son dernier arrêt de travail, le médecin du travail a émis l'avis suivant : «Inapte au poste d'opérateur PT ' contre-indications au port de pods/charges lourdes ' pas

; qu'il n'appartient ni à l'employeur ni au juge de se substituer au médecin du travail pour apprécier l'aptitude du salarié à un poste de Travail ; qu'en décidant que le refus du salarié n'était pas

Y... a été déclaré inapte au poste de chauffeur-livreur et apte à un poste sans port de charges par exemple de type administratif dans une autre entreprise.

procédé à une étude de poste, - selon l'avis du médecin du travail, seul un poste à mi-temps sur un autre site géographique pouvait être proposé, or, le site de [...] est le seul et unique site sur lequel

Les travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante et de matériaux, d'équipements et de matériels ou d'articles en contenant, mentionnés au 1° de l'article R. 4412-94 du code du travail, sont régis par