Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 121 résultats pour « remise partielle »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 121 résultats pour « remise partielle »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L3512-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 43
Sont interdites la fabrication, la vente, la distribution ou l'offre à titre gratuit des produits destinés à usage oral, à l'exception de ceux qui sont destinés à être fumés ou chiqués, constitués totalement ou partiellement de tabac, sous forme de poudre
Article R3122-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 19
Les conditions d'aptitude professionnelle mentionnées à l'article L. 3120-2-1 peuvent être constatées par la production de toute pièce de nature à établir une expérience professionnelle d'une durée minimale d'un an, à temps plein ou à temps partiel pour
Article R3123-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 95
Les conditions d'aptitude professionnelle mentionnées à l'article L. 3120-2-1 peuvent être constatées par la production de toute pièce de nature à établir une expérience professionnelle d'une durée minimale d'un an, à temps plein ou à temps partiel pour
Article R314-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 62
La suspension partielle ou totale de l'obligation de conclure un contrat d'achat ou un contrat de complément de rémunération, prévue par les articles L. 314-6 et L. 314-23, est arrêtée par le ministre chargé de l'énergie.
Article 8
Les sommes exigibles sont liquidées sur production par les intermédiaires agréés de déclarations conformes au modèle fixé par la direction générale des impôts et remises ou adressées au directeur de cette administration dans les dix premiers jours du
Article 2
Le délai prévu à l'article D. 762-9 du code rural et de la pêche maritime dans lequel les assurés doivent présenter une demande de remise de majorations de retard, sous peine de forclusion, à la caisse générale de sécurité sociale dont ils dépendent,
Article 9
Le recours est formé par requête faite, remise ou adressée au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Article 748-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 93
Le destinataire des envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 doit consentir expressément à l'utilisation de la voie électronique, à moins que des dispositions spéciales n'imposent l'usage de ce mode de communication.
Article R612-30-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 76 > 34
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exige d'une entreprise la remise pour approbation d'un programme de formation prévu au V de l'article L. 612-23-1, cette dernière est tenue de le lui remettre dans un délai de quarante-cinq jours
Article D421-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 49 > 23
Le président du conseil départemental informe l'assistant maternel, lors de la remise de la décision ou de l'attestation d'agrément mentionnée aux articles D. 421-12 et D. 421-15, que son nom, son adresse, son adresse électronique et son numéro de téléphone
Article R332-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 79 > 71
Le responsable du traitement procède à l'information des personnes concernées par affichage, envoi ou remise d'un document, ou par tout autre moyen équivalent, en indiquant l'identité du responsable de traitement, la finalité poursuivie par le traitement
Article R7343-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 03
Le tribunal statue dans un délai d'un mois à compter de sa saisine, après avoir averti toutes les parties intéressées quinze jours à l'avance par remise contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article D541-346
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 84
Lorsque le professionnel recourt à une technique de communication à distance, la première demande exprimée par les consommateurs permet la remise successive d'échantillons jusqu'à renonciation de leur part.
Article R*80 B-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 53
Elle peut également être déposée contre remise d'un récépissé.
Article D221-3-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 51
Ce prix couvre toutes les prestations nécessaires à un unique passage de l'épreuve théorique générale, y compris l'inscription et la remise de l'attestation de résultat, à l'exclusion de tout autre produit ou service.
Article D120-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 02 > 70
Le service assisté, au sens de l'article L. 120-1, est un mode de vente lors duquel le conditionnement du produit et la remise immédiate au consommateur sont effectués par un opérateur sur le point de vente.
Article R325-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 28
Toute décision de retrait de l'agrément administratif décidée en application de l'article L. 325-1 est notifiée à l'entreprise concernée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé, si cette décision s'applique à
Article R2122-96
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 77
Le tribunal statue dans un délai d'un mois à compter de sa saisine, après avoir averti toutes les parties intéressées quinze jours à l'avance par remise contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 970
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 02
Cet avis est donné aux avocats dont la constitution n'est pas encore connue, dès la remise au greffe de l'acte de constitution.
Article 260
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 78
Si la consultation est écrite, elle est remise au greffe de la juridiction. Sont joints au dossier de l'affaire les documents à l'appui de la consultation.
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