Le salarié a formé le pourvoi n° C 19-21.491 à l'encontre de l'arrêt rendu par la cour d'appel.

la Somme a notifié au centre communal d'action sociale (CCAS) de Longueau un redressement résultant de la remise en cause de l'exonération des cotisations de la part employeur pratiquée sur les rémunérations

incident éventuel contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 06-40.329, M. 06-40.330, P 06-40.332, Q 06-40.333, W 06-40.339

La compensation salariale d'une perte de rémunération induite pas une mesure de réduction du temps de travail est également considérée comme une rémunération, qu'elle prenne la forme, notamment, d'un complément

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Meurthe-et-Moselle

, contestée par la défense : Attendu que le directeur général des impôts soulève l'irrecevabilité du pourvoi au motif, d'une part, qu'il n'est pas indiqué dans la déclaration de pourvoi que l'avocat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois H 06-41.361, G 06-41.362, J 06-81.363, K 06-41.364, M 06-41.365

DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 juin 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10574 F Pourvoi

société Bouygues ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1988, la recette générale des finances de la Ville de Paris a délivré aux sociétés France Printemps, Prisunic, Compagnie des exploitations réunies

société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE; Statuant sur les pourvois

FROUIN, président Arrêt n° 823 FP-D Pourvoi n° E 17-12.998 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

TANNERIES DE FRANCE LE PAIEMENT DE COTISATIONS SUR LES SOMMES QUE CELLE-CI AVAIT VERSEES PENDANT LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1967 AU 30 AVRIL 1968 A SON ANCIEN SECRETAIRE GENERAL EN LES CONSIDERANT COMME REMUNERATION

par la société cessionnaire constituait pour cette dernière l'obligation de reprendre le contrat de travail sans rechercher si les conditions d'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, étaient réunies

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10471 F Pourvoi n° U 16-17.239 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

Examen des moyens Sur les trois moyens du pourvoi de l'employeur, ci-après annexés 7.

VIGNEAU, président Arrêt n° 613 F-D Pourvoi n° Q 20-11.846 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____________________

Caisse d'épargne ; Attendu que celle-ci fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il ne peut y avoir substitution prohibée lorsque l'élément de rémunération

Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 18-13.375 et C 18-13.759 ; Constate que le pourvoi de l'employeur, qui ne critique pas le dispositif de l'arrêt rendu le 1er avril 2014 par la cour d'appel de

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 445 F-D Pourvoi n° U 17-15.173 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___