Elle soutient enfin que lorsque l'URSSAF est à l'origine du report de la date de contrôle, l'employeur doit avoir donné son accord préalable.

Par jugement du 11 février 2022, le tribunal de commerce de Paris a reporté la date de cessation des paiements au 20 novembre 2019. Les liquidateurs judiciaires et M.

Ces documents ont été régulièrement versés aux débats par Maître Bernard Z..., et ont été précédemment débattus contradictoirement dans les différentes instances ayant donné lieu au report de la date de

De même, l'allongement du délai résultant de la modification du planning " indice E " arrêté par l'ordre de service n°18, daté du 14 novembre 2016, opérant un report de date du 24 octobre 2016 au 10 mai

des sociétés CARREFOUR , signifiées le 17 avril 2013 ; que par ordonnance du 22 avril 2013, le conseiller de la mise en état a reporté la date de l'ordonnance de clôture au 28 mai 2013 en précisant 'sans

que Philippe X..., qui rencontrait des difficultés (acquisition d'une coque, obtention du crédit), est à l'origine du report de la date de réalisation de la vente, lequel rendait impossible la conclusion

Ce dernier a assigné la société BRACE INGENIERIE en report de la date de cessation des paiements au 1er janvier 2009.

En novembre 2012, Maître [R] ès qualités a engagé une action en report de la date de cessation des paiements de la société Thomson.

En revanche, il ressort des pièces du dossier que la fiche d'incident produite en défense qui mentionne la présence de Mme A dans les locaux du département des Côtes-Armor le 28 mars 2019 ne repose pas

La cour approuve en conséquence le premier juge d'avoir reporté la date de jouissance divise au 22 juin 2009. […] La cour approuve enfin le premier juge d'avoir caractérisé un abus du droit d

par une juste appréciation partagée par la cour que le tribunal a écarté le moyen opposé par la société Sediver, tiré de l'existence d'une condition de réalisation de travaux ayant eu pour effet de reporter

[D], qu'elle a reconnu devoir en première instance et auquel le premier juge a fait droit, - de reporter la date de clôture et la date de plaidoirie et fixer un nouveau calendrier de procédure, en laissant

Il n'est fait état d'aucune contestation du jugement rendu le 27 mars 2018 par le tribunal de commerce de Lille Métropole ayant reporté la date de cessation des paiements au 22 septembre 2016, soit plus

Un nouvel avenant du 13 janvier 2021 a reporté la date de signature de l’acte de vente au 13 février 2021.

) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, l'affaire étant inscrite à la séance du 25 janvier 2010, la date de clôture de l'instruction était fixée, en application des dispositions de l'article

En l'espèce, il ressort du jugement du tribunal de commerce de Bourges du 10 février 2026 que la date de cessation des paiements de M.

Nous avons donc accepté de reporter la date de l'entretien au 28 octobre 2013.

Il est admis que le non-respect par l'organisme de recouvrement de la date limite mentionnée par ce texte a pour seul effet de reporter le délai au terme duquel la cotisation devient exigible.

En conséquence, par courriel du 18 octobre 2018, les services de la préfecture ont informé l'EEASM que " suite à la décision de ne pas reporter la date de la situation d'urgence impérieuse au-delà du 9

L'entretien préalable a été reporté au 5 septembre 2019 à la demande du salarié. M. [Z] a sollicité un nouveau report de l'entretien, ce qui a été refusé par la société Servia service. M.