(le syndicat) en annulation de deux décisions d'assemblée générale du 19 janvier 2009 ayant approuvé les travaux réalisés sur deux lots et autorisé la cession d'un dégagement partie commune, ainsi que

ayant procédé à cette dernière remise ; qu'en l'espèce, le prévenu avait fait l'objet d'une première remise par l'Italie à la Belgique avant que la France ne requiert de cette dernière sa remise ; qu'il

"aux motifs que celui-ci sollicite sa relaxe en affirmant qu'il venait de trouver les documents découverts en sa possession au moment de son interpellation et qu'il essayait d'en trouver leurs propriétaires

(SCI) sont propriétaires de deux immeubles voisins, l'accès de celui appartenant à la SCI se faisant par le porche situé sous le premier étage de la maison des époux Salgado ; que ces derniers, reprochant

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Pour la non-conformité du réseau d’assainissement, ils font valoir que la SCI AST, propriétaire du bien pendant 15 ans, aurait dû réaliser les travaux de mise en conformité et de mise hors service de la

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 22 octobre 1992), statuant sur renvoi après cassation, que les consorts X..., propriétaires

[V] à procéder ou à faire procéder à l'élagage des arbres puis à réaliser ou à faire réaliser l'abattage des trois bouleaux et du sapin sous peine d'astreinte de 100 euros par jour de retard à compter

Réponse de la Cour Vu l'article 12 du code de procédure civile ; 4.

X... s'est donc fait contrôler à deux reprises par les services de police ; qu'à l'audience de la cour, le prévenu par le truchement de son avocat fait plaider et conclure à sa relaxe ; que M.

Propriétaires d'un logement donné à bail en 2012 à M.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué rendu en matière de référé, qu'après la mise en redressement judiciaire par un

La demande de dommages et intérêts, présentée par Mme [M] à titre subsidiaire dans l'hypothèse où sa demande principale de remise en état des lieux ne pourrait être réalisée, constitue le complément nécessaire

de diverses parcelles, a assigné la société Immoty & partners (la société Immoty), propriétaire d'un fonds voisin, en rétablissement d'une servitude de passage ; Sur le premier moyen :

cassation, pris de la violation des articles 405 ancien du Code pénal, L. 480-4 alinéa 1, L. 480-5, L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 février 1992), que la société Exor, propriétaire

Y... dès lors que ce dernier y résidait moyennant le paiement d'un loyer anormalement bas, ainsi qu'en attesterait l'estimation réalisée par le service des domaines ; que la société civile immobilière

de la liquidation judiciaire le 11 février 2013, la société François Legrand, désignée liquidateur (le liquidateur), a assigné en extension de la procédure la SCI Saint Joseph (la SCI), propriétaire des

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 novembre 2001), que la société civile immobilière Les Rives du Lac (SCI) a fait réaliser