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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c85ebd3db21cbdd85125
25 mai 2000
Soutenant que la cédante avait aussitôt repris une activité de conception, de fabrication et de commercialisation des couteaux de granulation, la société Y a obtenu du juge des référés, le 16 novembre
6253cac8bd3db21cbdd8c0c9
19 juin 2008
. 241-3 4, L. 241-9 du Code de commerce et réprimée par l'article L. 241-3 du Code de commerce, en ce qui concerne le matériel acquis dans des conditions moins avantageuses ou non livré, l'usage de la
PCP JCP fond
6a19df5acdc6046d4768d7d6
22 mai 2026
[Localité 1] HABITAT OPH à faire procéder à l’expulsion de toute personne y subsistant.
soc
613723c3cd5801467740dddf
26 septembre 2001
demande en paiement d'une somme à titre de bonus, alors, selon le moyen, que cette prime fut payée avec l'ancien contrat de travail, que cette prime qui avait un caractère constant et fixe, est devenu un usage
Pôle 5 - Chambre 10
616323203dbed56e5e2c2fc4
17 mars 2010
SCP RIBAUT, avoués à la Cour assistée de Maître THIL Bertrand avocat, toque E805 INTIMÉE SOCIÉTÉ DES JOURNAUX LA DEPECHE ET LE PETIT TOULOUSAIN 'ci après LA DEPECHE DU MIDI' prise en la personne
6079b2039ba5988459c55273
19 avril 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET LES ARTICLES 1 ET 2 DU DECRET 60-125 DU 4 FEVRIER 1960 REPRIS PAR LES MEMES ARTICLES DU DECRET 64-738 DU 22 JUILLET 1964 PORTANT
Pôle 6 - Chambre 9
6710aa68be64d7e51024511a
16 octobre 2024
Selon ce texte, l'entreprise entrante est tenue de proposer la reprise de leur contrat de travail à au moins 85 % des salariés affectés au marché repris et figurant sur la liste du personnel transférable
cr
6079a87f9ba5988459c4d857
17 novembre 2004
condamné le premier à 3 ans d'emprisonnement avec sursis, 80 000 euros d'amende et 5 ans d'interdiction de gérer, pour présentation et publication de comptes infidèles, banqueroute et complicité de faux et usage
2ème CHAMBRE CIVILE
6a2265b9cdc6046d473970ae
4 juin 2026
EKIP dont le siège est [Adresse 4], prise en la personne de Maître [B] [E], es qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SARL TERRES DE GIRONDE (désigné à cette fonction par
61372549cd5801467741c7f3
10 juin 1992
d'exercer valablement son contrôle quant à l'élément matériel de l'infraction ; "et alors que, d'autre part, et en toute hypothèse, le fait d'organiser sciemment son licenciement ne postule nullement un usage
Trib. de Commerce
69c7c4c7cdc6046d4748c84e
27 octobre 2025
A l'audience du 24/06/2025 : Monsieur le Procureur de la République représenté à l'audience par Monsieur Pedro TEIXEIRA, Substitut a repris les termes de sa requête et a requis la faillite personnelle
60355eac024dea86b9f90c20
4 mai 2016
A la suite d'une maladie professionnelle Mme [P] a été déclarée inapte à son poste de travail par le médecin du travail lors de la seconde visite de reprise du 20 juillet 2015.
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00438
18 mai 2016
[S], en sa qualité de garant, un redressement de la Caisse des entreprises de travaux publics en date du 22 octobre 2007 pour un montant total de 41 244 euros, à laquelle M.
3ème Chambre
DTA_2100041_20240416
16 avril 2024
Dans le dernier état de ses écritures, la SCI Grenodent demande, à titre principal, d'enjoindre à C de réaliser l'ensemble des travaux de reprise préconisés par l'expert et, en outre, le versement d'une
6253cb2abd3db21cbdd8cfe4
18 décembre 2008
Il sollicite la remise, par Me Ph.
6253cb2abd3db21cbdd8cfe9
61372366cd58014677409406
14 mars 2000
cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1997 par la cour d'appel de Besançon (1re Chambre civile), au profit : 1 / du conseil général de la Côte-d'Or, dont le siège social est ..., pris en la personne
4ème Chambre Section 3
60325aacccfbd98ff53c7da8
19 février 2018
Ce poste de redressement doit être confirmé.
Chambre 1-7
6a193010cdc6046d4754f768
28 mai 2026
Il résulte de l'article 32 du même code qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.
69d7f420cdc6046d47aeb2eb
9 avril 2026
[I] [K] et Mme [I] [Q] à réaliser des travaux de nature à permettre aux désordres et notamment : Les travaux de remise aux normes électriques La réalisation des enduits et peintures de l'ensemble des murs
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