Dispositions à prendre en cas de suspension, de retrait d'accréditation ou de cessation d'activité d'un organisme accrédité L'organisme d'accréditation informe sans délai le ministre chargé de l'énergie de toute mesure de suspension ou de retrait d'accréditation

Article R221-119-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 81

Code monétaire et financier

Dans le cas où le droit de transfert des provisions mathématiques ou des parts de provisions de diversification excède la quote-part de l'actif qui les représente, le plan peut prévoir de réduire cette valeur de transfert à due concurrence sans que cette

Article L311-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 28

Code des assurances

-Le collège de résolution peut décider de désigner un administrateur de résolution, auprès de la personne mentionnée à l'article L. 311-1, auquel sont transférés tous les pouvoirs d'administration, de direction et de représentation de cette personne.

Article R5311-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 67

Code du travail

Le Comité national délibère valablement si la moitié au moins des membres ayant voix délibérative sont présents ou représentés, y compris les membres prenant part aux débats soit au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, soit par voie de

Article R5311-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 23

Code du travail

Les comités territoriaux délibèrent valablement à la condition que la moitié au moins de leurs membres ayant voix délibérative soient présents, y compris au moyen d'une conférence mentionnée à l'article R. 5311-42, ou soient représentés dans les conditions

Article R1241-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 48 > 06

Code de la santé publique

Lorsque le donneur de cellules hématopoïétiques prélevées dans la moelle osseuse ou dans le sang périphérique fait l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, l'information délivrée au majeur protégé mentionnée

Article L1271-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 57

Code de la santé publique

Est puni des mêmes peines le fait de prélever ou de tenter de prélever du sang en violation des dispositions de l'article L. 1221-5 sur une personne mineure ou sur une personne majeure faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation

Article 960

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 02

Code de procédure civile

Cet acte indique : a) Si la partie est une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; b) S'il s'agit d'une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente

Article 884

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 84 > 56

Code de procédure civile

Les personnes habilitées à assister ou représenter les parties sont : -un avocat ; -un huissier de justice ; -un membre de leur famille ; -comme il est dit à l'article 83 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990, leur concubin ou la personne avec laquelle

Article 275 ter D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 12

Code général des impôts, annexe II

Le retrait de l'agrément est prononcé par décision motivée du directeur interrégional ou du directeur régional des douanes et droits indirects compétent, mentionnés à l'article 275 ter B. Le retrait peut intervenir à la demande de l'organisme.

Article R232-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 47 > 62

Code de l'énergie

Le retrait est prononcé par l'Agence nationale de l'habitat, après qu'elle a mis le titulaire de l'agrément en mesure de présenter ses observations dans un délai d'un mois au plus fixé par l'Agence et qui ne saurait être inférieur à quinze jours.

Article 2

—

: a) Le bénéfice d'une pension d'invalidité ; b) Une inaptitude au travail ; c) Le bénéfice d'une pension de réversion ; d) Le bénéfice d'un des minima vieillesse ; e) Le bénéfice du minimum contributif ; 5° Les données relatives aux droits et

Article L532-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 68

Code monétaire et financier

Le retrait d'agrément d'une entreprise d'investissement est prononcé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à la demande de l'entreprise d'investissement.

Article 12

—

En cas d'empêchement, les membres de droit peuvent se faire représenter :

Article 9

—

8° Il représente l'école en France et à l'étranger et conclut les partenariats ;

Article R732-11-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 47 > 83

Code de la sécurité intérieure

Les membres de droit du conseil d'administration peuvent se faire représenter.

Article R261-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 11

Code du cinéma et de l'image animée

Le président de la commission représente la commission. Il signe les décisions de la commission.

Article R1432-109

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 02

Code de la santé publique

La représentation du personnel bénéficie des formations nécessaires à l'exercice de leurs fonctions.

Article 12

—

fonctionnaire, délégué de liste, habilité à les représenter dans toutes les opérations électorales, notamment pour l'exercice du choix prévu à l'article 18.

Article R1113-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 59 > 22

Code de la santé publique

A cette occasion, une information écrite et orale est donnée à la personne admise ou hébergée, ou à son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou, si la personne fait l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne

Page 75 · 72 579 résultats

← Précédent Suivant →